Revenus et fortune France–Viêt Nam
La France et le Viêt Nam sont liés par une convention fiscale qui organise l'imposition des revenus entre les deux pays. Le Viêt Nam n'applique pas d'impôt général sur la fortune, alors que la France conserve l'impôt sur la fortune immobilière pour ses résidents.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 10 février 1993, applicable à l'impôt sur le revenu.
La convention répartit le pouvoir d'imposition selon la catégorie de revenus (immeubles, bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances, pensions) et fixe des taux plafonds de retenue à la source sur les revenus mobiliers. La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt accordé par l'État de résidence, correspondant à l'impôt effectivement acquitté dans l'autre État.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Le Viêt Nam impose ses résidents sur leur revenu mondial selon un barème progressif et applique des retenues à la source sur les revenus versés aux non-résidents.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Résidents vietnamiens | Imposition du revenu mondial selon un barème progressif |
| Non-résidents | Imposition des seuls revenus de source vietnamienne, souvent à taux proportionnel |
| Dividendes | Retenue à la source, taux plafonné par la convention |
| Intérêts | Retenue à la source, taux plafonné par la convention |
| Résidents français | Barème progressif sur le revenu mondial |
| Crédit d'impôt | Imputation de l'impôt vietnamien sur l'impôt français, dans la limite de l'impôt français correspondant |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées sur des biens situés au Viêt Nam sont imposables au Viêt Nam.
- Les cessions de valeurs mobilières vietnamiennes peuvent être soumises à une imposition locale à taux proportionnel, selon les règles internes vietnamiennes.
- Un résident français qui transfère sa résidence fiscale hors de France peut être soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes de ses titres.
- La France impose les plus-values mondiales de ses résidents fiscaux, avec un crédit d'impôt pour l'impôt vietnamien déjà supporté.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non — le Viêt Nam n'applique pas d'impôt général sur la fortune des personnes physiques.
En l'absence d'impôt sur la fortune au Viêt Nam, seule la France peut imposer le patrimoine par le biais de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les résidents français sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial, y compris au Viêt Nam, au-delà du seuil applicable ; les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers français. Les personnes qui s'installent en France après avoir résidé à l'étranger peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur leurs biens immobiliers situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie selon le droit interne de chaque État puis, en cas de conflit, selon les critères conventionnels usuels : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité. Le droit vietnamien retient notamment un critère de présence physique sur le territoire pendant cent quatre-vingt-trois jours ou plus au cours d'une année.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés au Viêt Nam et les revenus locatifs qu'ils procurent sont imposables au Viêt Nam, étant précisé que la propriété foncière et immobilière par des personnes étrangères y est encadrée par des règles spécifiques du droit local. Un résident fiscal français doit déclarer ces revenus en France et bénéficie d'un crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source vietnamienne perçus par un résident français doivent être déclarés en France, avec imputation d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt vietnamien. Tout compte détenu au Viêt Nam doit être signalé à l'administration fiscale française au moyen du formulaire n° 3916.
La convention franco-vietnamienne encadre de longue date la répartition de l'imposition des revenus entre les deux États. L'absence d'impôt sur la fortune au Viêt Nam laisse l'IFI français comme seule imposition patrimoniale à considérer pour un résident français détenant des biens immobiliers vietnamiens.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Viêt Nam sur le revenu ?
Oui, la convention du 10 février 1993. Elle répartit l'imposition des revenus entre les deux États et prévoit un crédit d'impôt pour limiter la double imposition.
Le Viêt Nam impose-t-il la fortune ?
Non, il n'existe pas d'impôt général sur la fortune au Viêt Nam. Un résident français reste néanmoins soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France sur son patrimoine immobilier mondial.
Comment sont imposés les loyers perçus au Viêt Nam par un résident français ?
Ils sont imposables au Viêt Nam, puis déclarés en France où un crédit d'impôt permet d'éviter la double imposition.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.