Revenus et fortune France–Royaume-Uni
La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu et aux gains en capital, mise à jour après le Brexit. Le Royaume-Uni n'applique pas d'impôt général sur la fortune mais connaît des règles particulières pour les résidents non-domiciliés (« non-doms »).
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 19 juin 2008, relative aux impôts sur le revenu et sur les gains en capital, restée applicable après le Brexit.
La convention franco-britannique du 19 juin 2008 organise la répartition du droit d'imposer selon la nature des revenus et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt ou exonération selon les catégories). Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'a pas remis en cause cette convention bilatérale, qui continue de s'appliquer. Les dividendes et intérêts de source britannique versés à un résident français peuvent faire l'objet d'une retenue à la source plafonnée conventionnellement, imputable en France.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Un résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus mondiaux, y compris de source britannique, sous réserve des mécanismes d'élimination de la double imposition.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Barème par tranches en France ; Income Tax par tranches au Royaume-Uni |
| Revenus fonciers britanniques | Imposables au Royaume-Uni, avec élimination de la double imposition en France |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source britannique le cas échéant, imputable sur l'impôt français |
| Régime des « non-domiciled » | Régime particulier historique pour certains résidents britanniques non domiciliés, en cours de réforme |
| Prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux français applicables sauf affiliation à la sécurité sociale britannique |
3. Les plus-values
- La plus-value de cession d'un immeuble situé au Royaume-Uni est en principe imposable au Royaume-Uni, avec élimination de la double imposition côté français.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve de dispositions particulières.
- L'exit tax française peut s'appliquer à un contribuable transférant sa résidence fiscale vers le Royaume-Uni, sur les plus-values latentes de titres.
- Le Royaume-Uni applique un impôt sur les gains en capital (Capital Gains Tax) distinct de l'impôt sur le revenu, avec des taux et abattements propres.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, le Royaume-Uni n'applique pas d'impôt général sur la fortune ; la France conserve un impôt limité à l'immobilier, l'IFI.
Le Royaume-Uni ne prélève pas d'impôt annuel sur la fortune, mais applique des droits de succession (Inheritance Tax) et une fiscalité spécifique liée au statut de résident non-domicilié. En France, l'IFI s'applique aux résidents fiscaux français sur leur patrimoine immobilier mondial et aux non-résidents sur leurs seuls biens immobiliers français, au-delà d'un seuil de patrimoine net taxable. Un nouveau résident en France non domicilié dans le pays au cours des cinq années précédentes peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire sur ses biens situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie selon le droit interne de chaque État (le Royaume-Uni utilise notamment le Statutory Residence Test), puis selon les critères de l'article 4 de la convention en cas de double résidence : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les revenus fonciers et plus-values relatifs à un immeuble situé au Royaume-Uni sont en principe imposables au Royaume-Uni, la France appliquant les mécanismes conventionnels pour éviter la double imposition pour un résident français.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source britannique doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français. Les comptes détenus au Royaume-Uni doivent figurer sur le formulaire 3916, quel que soit leur solde, y compris les comptes d'épargne et d'investissement de type ISA qui n'ont pas d'équivalent fiscal reconnu en France.
Le cadre conventionnel franco-britannique reste solide malgré le Brexit, la convention fiscale bilatérale n'étant pas affectée par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les particularités du régime britannique des non-domiciliés et l'absence d'équivalent français à certains produits d'épargne britanniques appellent une vigilance particulière.
7. Questions fréquentes
Le Brexit a-t-il modifié la fiscalité des revenus entre la France et le Royaume-Uni ?
Non, la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 relative à l'impôt sur le revenu et aux gains en capital demeure applicable après le Brexit, celui-ci n'ayant affecté que les règles propres au droit de l'Union européenne, non les conventions bilatérales.
Un compte ISA britannique doit-il être déclaré en France ?
Oui, un résident fiscal français doit déclarer un compte ISA détenu au Royaume-Uni sur le formulaire 3916, ce produit n'ayant pas de statut fiscal privilégié reconnu par l'administration française et ses revenus étant en principe imposables en France.
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