Revenus et fortune France–Allemagne
La France et l'Allemagne appliquent une convention fiscale ancienne, régulièrement modernisée, qui couvre l'impôt sur le revenu et prévoit des règles précises pour les travailleurs frontaliers. Aucun des deux pays n'applique plus d'impôt général sur la fortune, la France ayant limité le sien à l'immobilier.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 21 juillet 1959, modifiée par plusieurs avenants successifs, relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention franco-allemande du 21 juillet 1959 a fait l'objet de plusieurs avenants, le dernier datant de 2015, qui a notamment modernisé les clauses d'échange de renseignements et ajusté certaines règles de partage d'imposition. La méthode d'élimination de la double imposition varie selon les catégories de revenus : exonération avec prise en compte du taux effectif pour certains revenus de source allemande imposés en Allemagne, crédit d'impôt égal à l'impôt français pour d'autres catégories comme les dividendes ou intérêts. Les dividendes et intérêts de source allemande versés à un résident français peuvent supporter une retenue à la source plafonnée par la convention, imputable en France.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Un résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus mondiaux, y compris ceux de source allemande, avec application des mécanismes conventionnels pour éviter la double imposition.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Barème par tranches en France ; barème progressif comparable en Allemagne (Einkommensteuer) |
| Revenus fonciers | Imposables en Allemagne pour un immeuble situé en Allemagne, avec exonération à taux effectif en France |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source allemande plafonnée par convention, imputable sur l'impôt français |
| Salaires frontaliers | Régime spécifique pour certains travailleurs frontaliers, selon la zone frontalière concernée |
| Pensions de retraite | Imposition en principe dans l'État de résidence, sauf pensions publiques imposées à la source |
| Prélèvements sociaux | Applicables en France sauf affiliation à la sécurité sociale allemande selon les règles de coordination européenne |
3. Les plus-values
- La plus-value de cession d'un immeuble situé en Allemagne est en principe imposable en Allemagne, avec élimination de la double imposition côté français.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve de règles particulières pour les participations importantes.
- L'exit tax française peut s'appliquer à un contribuable qui transfère sa résidence fiscale vers l'Allemagne, sur les plus-values latentes constatées à la date du départ.
- L'Allemagne applique une retenue forfaitaire (Abgeltungsteuer) sur certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values, distincte du barème progressif.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, l'Allemagne n'applique plus d'impôt général sur la fortune depuis le milieu des années 1990 ; seule la France maintient un impôt limité à l'immobilier, l'IFI.
L'impôt allemand sur la fortune (Vermögensteuer) n'est plus perçu depuis une décision de la Cour constitutionnelle allemande de 1995, faute de réforme de son assiette. En France, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'applique aux résidents fiscaux français sur leur patrimoine immobilier mondial et aux non-résidents sur leurs seuls biens immobiliers situés en France, au-delà d'un seuil de patrimoine net taxable. Une personne non domiciliée en France au cours des cinq années précédentes qui s'y installe peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération temporaire sur ses biens immobiliers situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de conflit, selon les critères de l'article 4 de la convention : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité, appliqués dans cet ordre.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en Allemagne génère des revenus fonciers et des plus-values imposables en Allemagne en tant qu'État de situation, la France appliquant en principe le mécanisme d'exonération avec taux effectif pour ces revenus perçus par un résident français.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source allemande doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français. Tout compte détenu en Allemagne doit figurer sur le formulaire 3916 annexé à la déclaration de revenus, quel que soit son solde, et les contrats d'assurance-vie étrangers font l'objet d'une obligation déclarative comparable.
Le couple franco-allemand bénéficie d'une convention ancienne et régulièrement actualisée, ce qui limite les zones d'incertitude. L'absence d'impôt sur la fortune en Allemagne et le régime allemand de retenue forfaitaire sur les revenus de capitaux constituent les principales différences à anticiper.
7. Questions fréquentes
L'Allemagne impose-t-elle la fortune comme la France avec l'IFI ?
Non, l'Allemagne n'applique plus d'impôt sur la fortune depuis 1997. Seule la France maintient un impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité aux actifs immobiliers, applicable aux résidents sur leur patrimoine mondial et aux non-résidents sur leurs biens situés en France.
Comment sont imposés les dividendes allemands perçus par un résident français ?
Les dividendes de source allemande peuvent supporter une retenue à la source en Allemagne, plafonnée par la convention fiscale, cette retenue étant ensuite en principe imputable sur l'impôt français dû à raison de ces mêmes revenus.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.