
Location meublée : les règles à connaître.
Statut LMNP ou LMP, régime micro-BIC ou réel, durée du bail : les principaux repères pour louer un logement meublé.
Lire l'article→Chaque semaine, un point d'actualité ou d'analyse sur le droit du patrimoine, la transmission, l'immobilier et les situations internationales. Des textes courts, écrits pour être utiles avant un rendez-vous.

Statut LMNP ou LMP, régime micro-BIC ou réel, durée du bail : les principaux repères pour louer un logement meublé.
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Décote à l'achat, absence de revenus, reconstitution de la pleine propriété : les mécanismes de l'acquisition démembrée.
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Régime des biens, logement, succession : les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité et leurs limites.
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Les options offertes au conjoint survivant avec et sans donation entre époux, et le moment de faire son choix.
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Vente d’un bien indivis en cas d’urgence, régimes territoriaux particuliers et protection des héritiers : les changements apportés par la loi du 7 avril 2026.
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Règles de majorité, convention d'indivision, partage amiable ou judiciaire : les voies possibles lorsque les héritiers ne s'accordent pas.
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Forme, conservation, contestation : ce qui distingue le testament écrit de sa main de celui reçu par le notaire.
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Dettes non déductibles, oubli du démembrement, sous-évaluation prudente : revue des points sur lesquels l'administration redresse.
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Choisir soi-même qui gérera ses biens et sa personne, plutôt que de laisser le juge le décider : le mandat notarié reste le plus protecteur.
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Amortissement contre plus-value des particuliers : la comparaison ne se joue pas sur la fiscalité annuelle, mais sur la sortie.
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Sans convention écrite et à date certaine, la créance de restitution des nus-propriétaires est fragile — et sa déductibilité fiscale compromise.
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Plus-value, représentant fiscal, prélèvements sociaux, délais bancaires : la vente d'un bien français par un vendeur établi à l'étranger obéit à des règles propres.
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Création d'entreprise, famille recomposée, expatriation, protection du conjoint : quatre situations qui justifient de réexaminer son régime.
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Engagement collectif, engagement individuel, fonction de direction : les trois conditions dont dépend l'exonération, et les erreurs qui la font tomber.
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Résidence fiscale, exit tax, immobilier français, régime matrimonial : les arbitrages à traiter avant de quitter la France, dans le bon ordre.
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La clause type des contrats couvre mal les situations familiales réelles. Rédaction sur mesure, démembrement, dépôt chez le notaire : les bons réflexes.
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Indivision, quotes-parts, décès du partenaire : l'achat en couple non marié expose à des risques que l'acte de vente ne règle pas à lui seul.
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Gel des valeurs, absence de rapport, prévention des conflits : trois caractéristiques qui distinguent la donation-partage de la donation simple.
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Résidence habituelle, professio juris, certificat successoral européen : les réflexes à adopter lorsqu'une succession dépasse les frontières françaises.
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