Chaque semaine, un point d'actualité ou d'analyse sur le droit du patrimoine, la transmission, l'immobilier et les situations internationales. Des textes courts, écrits pour être utiles avant un rendez-vous.
Plus-value, représentant fiscal, prélèvements sociaux, délais bancaires : la vente d'un bien français par un vendeur établi à l'étranger obéit à des règles propres.
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Création d'entreprise, famille recomposée, expatriation, protection du conjoint : quatre situations qui justifient de réexaminer son régime.
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Engagement collectif, engagement individuel, fonction de direction : les trois conditions dont dépend l'exonération, et les erreurs qui la font tomber.
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Résidence fiscale, exit tax, immobilier français, régime matrimonial : les arbitrages à traiter avant de quitter la France, dans le bon ordre.
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La clause type des contrats couvre mal les situations familiales réelles. Rédaction sur mesure, démembrement, dépôt chez le notaire : les bons réflexes.
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Indivision, quotes-parts, décès du partenaire : l'achat en couple non marié expose à des risques que l'acte de vente ne règle pas à lui seul.
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Gel des valeurs, absence de rapport, prévention des conflits : trois caractéristiques qui distinguent la donation-partage de la donation simple.
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Résidence habituelle, professio juris, certificat successoral européen : les réflexes à adopter lorsqu'une succession dépasse les frontières françaises.
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