Revenus et fortune France–Chine
La France et la Chine appliquent une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu, dans un contexte marqué par un contrôle des changes chinois qui peut compliquer les mouvements de capitaux. La Chine n'applique pas d'impôt général sur la fortune, la France conservant pour sa part l'IFI limité à l'immobilier.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 26 novembre 2013, relative à l'impôt sur le revenu, qui a remplacé la précédente convention de 1984.
La convention franco-chinoise du 26 novembre 2013 répartit le droit d'imposer entre les deux États selon la nature des revenus et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition combinant crédit d'impôt et exonération selon les catégories concernées. Les dividendes, intérêts et redevances de source chinoise versés à un résident français peuvent supporter une retenue à la source plafonnée par la convention, imputable en France.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Un résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus mondiaux, y compris de source chinoise, sous réserve des mécanismes conventionnels d'élimination de la double imposition.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Barème par tranches en France ; barème progressif comparable en Chine sur les revenus d'activité |
| Revenus fonciers chinois | Imposables en Chine, avec élimination de la double imposition en France |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source chinoise plafonnée par convention, imputable sur l'impôt français |
| Contrôle des changes | Réglementation chinoise encadrant le rapatriement de fonds, à distinguer des règles fiscales proprement dites |
| Prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux français applicables sauf affiliation à un régime de sécurité sociale chinois |
3. Les plus-values
- La plus-value de cession d'un immeuble situé en Chine est en principe imposable en Chine, avec élimination de la double imposition côté français.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve de règles particulières applicables à certaines participations.
- L'exit tax française peut s'appliquer à un contribuable transférant sa résidence fiscale de France vers la Chine, sur les plus-values latentes de titres.
- La réglementation chinoise relative au contrôle des changes peut restreindre ou retarder le rapatriement du produit d'une cession, indépendamment du régime fiscal applicable.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, la Chine n'applique pas d'impôt général sur la fortune ni de taxe foncière généralisée comparable aux standards occidentaux ; la France maintient l'IFI, limité à l'immobilier.
La Chine ne prélève pas d'impôt général sur la fortune à l'échelle nationale. En France, l'IFI s'applique aux résidents fiscaux français sur leur patrimoine immobilier mondial et aux non-résidents sur leurs seuls biens immobiliers situés en France, au-delà d'un seuil de patrimoine net taxable. Un nouveau résident en France non domicilié dans le pays au cours des cinq années précédentes peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire sur ses biens situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine selon le droit interne de chaque État, la Chine retenant notamment un critère de domicile ou de séjour habituel sur son territoire, puis selon les critères de l'article 4 de la convention en cas de double résidence : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les revenus fonciers et plus-values relatifs à un immeuble situé en Chine sont en principe imposables en Chine, la France appliquant les mécanismes conventionnels pour éviter la double imposition d'un résident français percevant ces revenus.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source chinoise doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français, sur le formulaire 3916 pour les comptes détenus en Chine, quel que soit leur solde. Le rapatriement de fonds depuis la Chine reste soumis à la réglementation locale sur le contrôle des changes, indépendamment de cette obligation déclarative française.
Au-delà du cadre conventionnel qui règle la question de la double imposition, les mouvements de capitaux entre la France et la Chine restent encadrés par une réglementation locale sur le contrôle des changes, qu'il convient de distinguer des règles fiscales proprement dites lors de toute opération de rapatriement.
7. Questions fréquentes
Une convention fiscale existe-t-elle entre la France et la Chine ?
Oui, la convention du 26 novembre 2013 relative à l'impôt sur le revenu régit la répartition du droit d'imposer entre les deux États et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition adaptés à chaque catégorie de revenus.
Peut-on librement rapatrier des fonds de Chine vers la France ?
Le rapatriement de fonds depuis la Chine reste soumis à une réglementation locale sur le contrôle des changes, distincte des règles fiscales. Cette réglementation peut imposer des formalités ou des limites, indépendamment du traitement fiscal applicable aux revenus concernés.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.