Revenus et fortune France–Portugal
La France et le Portugal appliquent une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu, dans un contexte marqué par l'attractivité passée du régime portugais du résident non habituel. Ni la France ni le Portugal n'appliquent aujourd'hui d'impôt général sur la fortune, chacun retenant des dispositifs plus ciblés.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 14 janvier 1971, relative à l'impôt sur le revenu, régulièrement complétée par des échanges de renseignements.
La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 répartit le droit d'imposer entre les deux États selon la nature des revenus. La méthode d'élimination de la double imposition applicable à un résident de France combine en principe le crédit d'impôt pour les revenus mobiliers et l'exonération avec taux effectif pour d'autres catégories, notamment certains revenus immobiliers. Les dividendes et intérêts de source portugaise versés à un résident français peuvent supporter une retenue à la source plafonnée par la convention, imputable en France.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Un résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus mondiaux, y compris de source portugaise, sous réserve des mécanismes conventionnels d'élimination de la double imposition.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Barème par tranches en France ; IRS par tranches au Portugal |
| Revenus fonciers portugais | Imposables au Portugal, avec élimination de la double imposition en France |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source portugaise plafonnée par convention, imputable sur l'impôt français |
| Régime du résident non habituel | Régime portugais historiquement attractif pour certains nouveaux résidents, progressivement restreint ces dernières années |
| Pensions de retraite | Traitement dépendant des évolutions successives du régime portugais applicable aux non-résidents habituels |
| Prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux français applicables sauf affiliation à la sécurité sociale portugaise |
3. Les plus-values
- La plus-value de cession d'un immeuble situé au Portugal est en principe imposable au Portugal, avec élimination de la double imposition côté français.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve de règles particulières.
- L'exit tax française peut s'appliquer à un contribuable transférant sa résidence fiscale de France vers le Portugal, sur les plus-values latentes de titres.
- Le régime portugais du résident non habituel a pu, selon les années d'application, offrir des exonérations ou des taux réduits sur certains revenus et plus-values de source étrangère, avant d'être resserré.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, le Portugal n'applique pas d'impôt général sur la fortune ; la France maintient un impôt limité à l'immobilier, l'IFI.
Le Portugal ne prélève pas d'impôt annuel sur la fortune, mais applique un impôt foncier local (IMI) ainsi qu'un impôt additionnel sur les patrimoines immobiliers élevés (AIMI). En France, l'IFI s'applique aux résidents fiscaux français sur leur patrimoine immobilier mondial et aux non-résidents sur leurs seuls biens immobiliers français, au-delà d'un seuil de patrimoine net taxable. Un nouveau résident en France non domicilié dans le pays au cours des cinq années précédentes peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire sur ses biens situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine selon le droit interne de chaque État, le Portugal retenant notamment un critère de séjour supérieur à 183 jours ou de disposition d'un logement laissant présumer une intention de résidence habituelle, puis selon les critères de l'article 4 de la convention en cas de double résidence.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les revenus fonciers et plus-values relatifs à un immeuble situé au Portugal sont en principe imposables au Portugal, la France appliquant les mécanismes conventionnels pour éviter la double imposition d'un résident français percevant ces revenus.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source portugaise doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français, sur le formulaire 3916 pour les comptes détenus au Portugal, quel que soit leur solde.
L'évolution récente du régime portugais du résident non habituel invite à vérifier au cas par cas les conditions d'éligibilité et les avantages effectivement applicables selon la date d'installation, au-delà du cadre conventionnel classique qui régit l'essentiel des autres situations.
7. Questions fréquentes
Le régime du résident non habituel portugais existe-t-il encore ?
Ce régime a été progressivement restreint et remplacé par des dispositifs plus ciblés selon les réformes successives. Les conditions d'éligibilité et les avantages fiscaux applicables dépendent de la date d'installation au Portugal et doivent être vérifiés au cas par cas, à la date de rédaction.
Le Portugal applique-t-il un impôt sur la fortune ?
Non, le Portugal n'a pas d'impôt général sur la fortune, mais applique un impôt foncier (IMI) et un impôt additionnel sur les patrimoines immobiliers élevés (AIMI). La France applique de son côté l'IFI, limité aux actifs immobiliers.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.