Revenus et fortune France–Uruguay
La France et l'Uruguay disposent d'une convention fiscale récente qui encadre l'imposition des revenus et prévient la double imposition. L'Uruguay applique par ailleurs un impôt sur le patrimoine, distinct de l'impôt sur la fortune immobilière français.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 8 janvier 2010, applicable à l'impôt sur le revenu et à la fortune.
La convention détermine, revenu par revenu, l'État compétent pour imposer (immeubles, bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital) et fixe des taux plafonds pour les retenues à la source sur les revenus mobiliers. La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt accordé par l'État de résidence, correspondant à l'impôt effectivement payé dans l'autre État.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
L'Uruguay distingue l'imposition des revenus du travail et du capital et applique des règles différentes selon la source des revenus, tandis que la France impose ses résidents sur leur revenu mondial.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Résidents uruguayens | Imposition des revenus de source uruguayenne selon un barème par catégorie |
| Revenus du capital | Taux proportionnel distinct de celui appliqué aux revenus du travail |
| Non-résidents | Imposition par retenue à la source sur les revenus de source uruguayenne |
| Résidents français | Barème progressif sur le revenu mondial |
| Crédit d'impôt | Imputation de l'impôt uruguayen sur l'impôt français, dans la limite de l'impôt français correspondant |
| Prélèvements sociaux | Applicables en France selon l'affiliation du contribuable |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées sur des biens situés en Uruguay sont imposables en Uruguay.
- Les gains sur cessions de valeurs mobilières suivent en principe les règles conventionnelles applicables aux gains en capital, qui privilégient souvent l'État de résidence sauf exceptions.
- Un contribuable qui transfère sa résidence hors de France peut être concerné par l'exit tax française sur les plus-values latentes de ses participations.
- La France impose les plus-values mondiales de ses résidents fiscaux, avec crédit d'impôt pour l'impôt étranger déjà supporté.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Oui — l'Uruguay applique un impuesto al patrimonio, impôt annuel sur le patrimoine net des personnes physiques.
Cet impôt frappe le patrimoine net situé en Uruguay, selon un barème progressif propre au droit uruguayen. En France, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne vise que le patrimoine immobilier : les résidents français y sont soumis sur leurs biens immobiliers mondiaux, y compris en Uruguay, sous réserve de l'exonération temporaire de cinq ans applicable aux biens étrangers des personnes qui s'installent en France après avoir résidé à l'étranger. La convention prévoit des règles de répartition de l'imposition de la fortune afin de limiter les situations de double imposition.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie selon les critères internes de chaque État puis, en cas de double résidence, selon les critères conventionnels classiques (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Le droit uruguayen retient notamment la présence physique sur le territoire et la localisation du centre des intérêts économiques.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés en Uruguay et les revenus fonciers qu'ils procurent sont imposables en Uruguay. Un résident fiscal français doit déclarer ces revenus en France et peut imputer l'impôt uruguayen sur l'impôt français correspondant.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source uruguayenne perçus par un résident français doivent être déclarés en France, avec imputation d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt uruguayen. Les comptes détenus en Uruguay, y compris les contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits localement, doivent être déclarés à l'administration fiscale française au moyen du formulaire n° 3916.
La convention franco-uruguayenne, relativement récente, offre un cadre précis pour l'imposition des revenus. La particularité de l'Uruguay est de conserver un impôt sur le patrimoine nettement plus étendu que l'IFI français, ce qui justifie un examen attentif de la situation patrimoniale des personnes ayant des attaches dans les deux pays.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Uruguay sur le revenu ?
Oui, la convention du 8 janvier 2010, qui couvre l'impôt sur le revenu et la fortune et prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éliminer la double imposition.
L'Uruguay impose-t-il la fortune ?
Oui, à travers l'impuesto al patrimonio, impôt annuel sur le patrimoine net. Ce dispositif est plus large que l'impôt sur la fortune immobilière français, qui ne vise que l'immobilier.
Un résident français doit-il déclarer ses comptes uruguayens ?
Oui, tout compte détenu à l'étranger doit être signalé chaque année à l'aide du formulaire n° 3916, quel que soit son solde.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.