Donation France–Viêt Nam
Le Viêt Nam n'applique pas d'impôt spécifique sur les donations, mais certains transferts de biens, notamment immobiliers, peuvent être soumis à d'autres taxes locales. Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Viêt Nam, ce qui laisse le droit interne français s'appliquer de façon autonome.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-vietnamienne couvrant les droits de mutation à titre gratuit.
En l'absence de convention, l'article 750 ter du code général des impôts détermine le champ d'imposition française d'une donation : domicile fiscal du donateur ou du donataire en France, ou situation du bien en France. Si le Viêt Nam venait à taxer une opération par un autre biais fiscal, l'article 784 A permettrait, sous conditions, d'imputer cet impôt étranger sur les droits français correspondants, dans la limite de ceux-ci.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Le Viêt Nam n'applique pas d'impôt général sur les donations comparable au droit français ; certains transferts de biens, en particulier immobiliers, peuvent toutefois être soumis à des taxes d'enregistrement ou à l'impôt sur le revenu selon leur qualification.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Absent en tant que catégorie autonome du système fiscal vietnamien |
| Transferts immobiliers | Soumis à des frais et taxes d'enregistrement locaux lors du changement de propriétaire |
| Propriété foncière des étrangers | Encadrée par des règles spécifiques limitant les droits des non-résidents |
| Qualification fiscale locale | Certains transferts gratuits peuvent être requalifiés et imposés selon d'autres règles internes |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil vietnamien encadre les donations par des règles de forme, notamment l'exigence d'un acte écrit pour les donations immobilières, généralement suivi d'un enregistrement auprès des autorités locales compétentes. La propriété foncière par des étrangers reste soumise à des restrictions spécifiques au Viêt Nam. En France, la donation d'un immeuble impose un acte notarié, et la loi applicable à sa validité civile dépend du statut personnel des parties.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Le Viêt Nam n'applique pas d'impôt sur les donations en tant que tel, mais certains transferts gratuits peuvent être soumis à des taxes d'enregistrement.
- Les donations immobilières vietnamiennes doivent être constatées par un acte écrit et enregistrées localement.
- La propriété foncière par des étrangers reste encadrée par des règles spécifiques limitant leurs droits.
- Un bien vietnamien reçu par un résident français demeure imposable en France selon l'article 750 ter, indépendamment du régime local.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé au Viêt Nam n'est pas soumise à un impôt sur les donations à proprement parler, mais elle entraîne des frais et taxes d'enregistrement locaux, ainsi que le respect des règles encadrant la propriété foncière des étrangers. Si le donataire est domicilié fiscalement en France, la France impose également cette donation en application de l'article 750 ter, sans possibilité d'imputation en l'absence d'impôt vietnamien équivalent. Un immeuble français donné par une personne résidant au Viêt Nam reste, quant à lui, taxable en France du seul fait de sa situation.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou les dons manuels entre la France et le Viêt Nam relèvent de l'article 750 ter : la France impose dès que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou lorsque le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Toute donation entrant dans ce champ doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735, indépendamment de l'absence de fiscalité vietnamienne équivalente sur les donations elles-mêmes.
L'absence d'impôt vietnamien spécifique sur les donations concentre la charge fiscale du côté français dès lors qu'un critère de rattachement de l'article 750 ter est rempli. Les formalités civiles et les restrictions locales à la propriété étrangère méritent une vérification préalable pour toute donation portant sur un bien vietnamien.
6. Questions fréquentes
Le Viêt Nam impose-t-il les donations ?
Il n'existe pas d'impôt général sur les donations au Viêt Nam, même si certains transferts de biens, notamment immobiliers, peuvent être soumis à des taxes d'enregistrement locales.
Existe-t-il une convention fiscale France–Viêt Nam sur les donations ?
Non, aucune convention ne couvre les droits de mutation à titre gratuit entre les deux pays. Le droit interne de chacun s'applique de manière autonome.
Une donation reçue au Viêt Nam par un résident français doit-elle être déclarée en France ?
Oui, dès lors que le donataire est domicilié fiscalement en France, la donation entre dans le champ de l'article 750 ter et doit être déclarée au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.