Revenus et fortune France–Inde
La France et l'Inde sont liées par une convention fiscale qui organise la répartition de l'imposition des revenus et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition. L'Inde n'applique plus d'impôt général sur la fortune, tandis que la France conserve l'impôt sur la fortune immobilière.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 29 septembre 1992, modifiée par un protocole ultérieur.
La convention répartit le pouvoir d'imposition selon la catégorie de revenus (immeubles, bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances, prestations de services techniques) et fixe des taux plafonds pour les retenues à la source, notamment sur les dividendes, intérêts et redevances. La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt accordé par l'État de résidence, correspondant à l'impôt effectivement acquitté dans l'autre État.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
L'Inde impose ses résidents sur leur revenu mondial selon un barème progressif et applique des retenues à la source sur de nombreux paiements versés à des non-résidents.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Résidents indiens | Imposition du revenu mondial selon un barème progressif |
| Non-résidents | Imposition des seuls revenus de source indienne, souvent par retenue à la source |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source, taux plafonné par la convention |
| Redevances et prestations techniques | Retenue à la source spécifique, taux plafonné par la convention |
| Résidents français | Barème progressif sur le revenu mondial |
| Crédit d'impôt | Imputation de l'impôt indien sur l'impôt français, dans la limite de l'impôt français correspondant |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées sur des biens situés en Inde sont imposables en Inde, selon des règles et des taux qui varient notamment selon la durée de détention.
- Les gains sur cessions de valeurs mobilières indiennes peuvent être imposés en Inde selon des règles particulières, la convention laissant subsister un partage du droit d'imposer dans certains cas.
- Un résident français qui transfère sa résidence fiscale hors de France peut être soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes de ses titres.
- La France impose les plus-values mondiales de ses résidents fiscaux, avec un crédit d'impôt destiné à neutraliser l'impôt indien déjà supporté.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non — l'Inde a supprimé son impôt général sur la fortune (wealth tax) depuis plusieurs années.
En l'absence d'impôt sur la fortune en Inde, seule la France peut imposer le patrimoine par le biais de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les résidents français sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial, y compris en Inde, au-delà du seuil applicable ; les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers français. Les personnes qui s'installent en France après avoir résidé à l'étranger peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur leurs biens immobiliers situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie selon le droit interne de chaque État puis, en cas de conflit, selon les critères conventionnels usuels : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité. Le droit indien retient notamment des critères de présence physique sur le territoire au cours de l'année et des années précédentes, distincts des critères français.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés en Inde et les revenus locatifs qu'ils procurent sont imposables en Inde, souvent avec une retenue à la source applicable aux paiements de loyers versés à des non-résidents. Un résident fiscal français doit déclarer ces revenus en France et bénéficie d'un crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source indienne perçus par un résident français doivent être déclarés en France, avec imputation d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt indien retenu à la source. Tout compte détenu en Inde doit être signalé à l'administration fiscale française au moyen du formulaire n° 3916.
La convention franco-indienne offre un cadre structuré pour l'imposition des revenus, avec une attention particulière aux retenues à la source sur les revenus mobiliers et les prestations de services. L'absence d'impôt sur la fortune en Inde laisse l'IFI français comme seule imposition patrimoniale à anticiper pour un résident français détenant des biens immobiliers indiens.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Inde sur le revenu ?
Oui, la convention du 29 septembre 1992, modifiée par un protocole ultérieur. Elle répartit l'imposition des revenus et prévoit un crédit d'impôt pour limiter la double imposition.
L'Inde impose-t-elle la fortune ?
Non, l'impôt général sur la fortune a été supprimé en Inde. Un résident français reste néanmoins soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France sur son patrimoine immobilier mondial.
Comment sont imposés les dividendes indiens perçus par un résident français ?
Ils font l'objet d'une retenue à la source en Inde, plafonnée par la convention, puis sont déclarés en France où un crédit d'impôt permet d'éviter la double imposition.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.