Revenus et fortune France–Norvège
La France et la Norvège sont liées par une convention fiscale ancienne relative à l'impôt sur le revenu et sur la fortune. La Norvège se distingue par le maintien d'un impôt sur la fortune, contrairement à la plupart des autres pays nordiques.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui, une convention fiscale signée en 1980 régit l'imposition des revenus et, dans une certaine mesure, de la fortune entre les deux pays.
La convention du 19 décembre 1980 répartit le droit d'imposer entre la France et la Norvège selon la nature des revenus et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition, généralement par imputation d'un crédit d'impôt. Elle comporte des stipulations relatives à la fortune, la Norvège ayant conservé un impôt sur ce point. Des retenues à la source encadrées peuvent s'appliquer aux dividendes et intérêts de source norvégienne.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La Norvège applique un système combinant un impôt sur le revenu ordinaire à taux proportionnel et une surtaxe progressive sur les revenus élevés, ainsi que des cotisations sociales spécifiques.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Revenu ordinaire | Taux proportionnel appliqué à l'ensemble des revenus nets |
| Surtaxe progressive | Tranches supplémentaires applicables aux revenus les plus élevés |
| Résidents | Imposition sur les revenus mondiaux |
| Non-résidents | Imposition limitée aux revenus de source norvégienne |
| Convention 1980 | Répartit le droit d'imposer et prévoit un crédit d'impôt |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en Norvège sont en principe imposables dans ce pays lorsque le bien y est situé.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent de règles combinant droit interne norvégien et stipulations conventionnelles selon la résidence du cédant.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de résidence fiscale vers la Norvège, sur les plus-values latentes de certains titres détenus avant le départ.
- La résidence principale peut bénéficier en Norvège d'une exonération sous conditions de durée de détention et d'occupation.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Oui, la Norvège maintient un impôt sur la fortune combinant une part communale et une part étatique, assis sur le patrimoine net des résidents.
L'impôt norvégien sur la fortune porte sur l'ensemble du patrimoine net du contribuable résident, au-delà d'un seuil d'exonération, avec des règles de valorisation propres à certains actifs (immobilier, valeurs mobilières). Un résident fiscal français qui détient des actifs en Norvège doit examiner l'articulation entre cet impôt et l'impôt sur la fortune immobilière français (IFI), qui ne porte en France que sur les actifs immobiliers, afin d'éviter toute double imposition non compensée.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de double résidence, selon les critères conventionnels classiques : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés en Norvège et les revenus fonciers correspondants sont imposables en Norvège, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. Un immeuble situé en France reste imposable en France selon le même principe de territorialité.
Les liquidités et placements financiers
Les dividendes et intérêts de source norvégienne perçus par un résident français peuvent faire l'objet d'une retenue à la source, en principe imputable en France. Les comptes bancaires, comptes-titres et contrats d'assurance-vie détenus en Norvège par un résident fiscal français doivent être déclarés en France au moyen du formulaire n° 3916.
La particularité norvégienne tient au maintien d'un impôt sur la fortune, à examiner en parallèle de l'IFI français pour les résidents français possédant des actifs en Norvège. La convention de 1980 encadre par ailleurs l'imposition des revenus de manière classique.
7. Questions fréquentes
La Norvège applique-t-elle un impôt sur la fortune ?
Oui, contrairement à la plupart des autres pays nordiques, la Norvège a maintenu un impôt sur la fortune, composé d'une part communale et d'une part étatique, assis sur le patrimoine net des résidents.
Comment éviter une double imposition des revenus entre la France et la Norvège ?
La convention du 19 décembre 1980 répartit le droit d'imposer selon la nature du revenu et prévoit un mécanisme de crédit d'impôt permettant d'imputer l'impôt étranger sur l'impôt dû dans l'État de résidence.
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