Revenus et fortune France–Mexique
La France et le Mexique sont liés par une convention fiscale qui répartit le droit d'imposer les principaux revenus transfrontaliers. Le Mexique n'applique pas d'impôt général sur la fortune, à la différence de la France qui conserve son IFI limité à l'immobilier.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention en vigueur qui couvre les principales catégories de revenus, avec des mécanismes d'élimination de la double imposition et un plafonnement des retenues à la source.
La convention attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation du bien et encadre l'imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts et redevances selon des règles de partage propres à chaque catégorie. La double imposition est éliminée en principe par crédit d'impôt ou exonération avec taux effectif selon les catégories de revenus. Les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances sont plafonnées par la convention, en deçà des taux de droit interne mexicain.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Le Mexique applique un impôt sur le revenu progressif pour les résidents, avec des règles spécifiques pour les non-résidents percevant des revenus de source mexicaine.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème résidents | Impôt progressif par tranches sur le revenu mondial des résidents fiscaux mexicains |
| Revenus fonciers | Imposables au Mexique selon les règles locales de détermination du revenu locatif net |
| Dividendes et intérêts | Régime fiscal mexicain spécifique, avec une retenue à la source additionnelle possible sur certains dividendes |
| Non-résidents | Retenue à la source applicable sur les revenus de source mexicaine selon des taux propres à chaque catégorie |
| Prélèvements sociaux | Système mexicain de sécurité sociale distinct des prélèvements sociaux français |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées au Mexique sont en principe imposables au Mexique, avec des régimes d'exonération partielle possibles pour la résidence principale sous conditions.
- Les plus-values sur valeurs mobilières mexicaines suivent un régime propre, distinct du régime français, notamment pour les titres cotés sur le marché mexicain.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de domicile fiscal vers le Mexique lorsque des participations significatives sont détenues, sous conditions de seuils et de durée.
- Les plus-values sur biens français restent en principe imposables en France selon les règles de droit commun applicables aux non-résidents.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, le Mexique n'applique pas d'impôt annuel général sur la fortune, ce qui le distingue du régime français de l'IFI.
L'IFI français ne vise que le patrimoine immobilier net des résidents français dépassant le seuil légal, ainsi que l'immobilier français détenu par des non-résidents. Une personne revenant s'installer en France après une expatriation au Mexique peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur ses biens détenus hors de France au titre de l'IFI.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de double résidence, selon les critères de l'article 4 de la convention : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité, appliqués successivement.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Un immeuble situé au Mexique reste imposable localement, tant pour les revenus locatifs que pour une éventuelle plus-value de cession, quelle que soit la résidence du propriétaire. Un immeuble français demeure imposable en France selon les règles de droit commun applicables aux résidents et non-résidents.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, titres et contrats détenus au Mexique par un résident fiscal français doivent en principe être déclarés à l'administration française, notamment via le formulaire 3916, indépendamment de leur imposition effective au Mexique.
La convention franco-mexicaine offre un cadre relativement clair pour la répartition d'imposition des revenus. L'absence d'impôt général sur la fortune au Mexique n'exonère pas les résidents français de l'IFI sur leur immobilier situé en France.
7. Questions fréquentes
Le Mexique applique-t-il un impôt sur la fortune ?
Non, il n'existe pas au Mexique d'impôt général sur la fortune comparable à l'IFI français. Seuls certains impôts locaux ou fonciers ponctuels peuvent s'appliquer sur des biens spécifiques.
Comment sont imposés les dividendes versés entre la France et le Mexique ?
La convention fiscale bilatérale plafonne le taux de retenue à la source applicable aux dividendes versés d'un État à l'autre, en deçà des taux de droit interne. Le bénéficiaire doit en principe déclarer ce revenu dans son État de résidence, avec un crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.