Revenus et fortune France–Canada
La France et le Canada sont liés par une convention fiscale ancienne et régulièrement mise à jour qui organise l'imposition des revenus entre les deux pays. Ni la France ni le Canada n'appliquent d'impôt général sur la fortune, la France conservant toutefois l'impôt sur la fortune immobilière.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 2 mai 1975, modifiée par plusieurs avenants successifs.
La convention répartit le pouvoir d'imposition selon la catégorie de revenus (immeubles, bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances, pensions) et fixe des taux plafonds de retenue à la source. La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt accordé par l'État de résidence, calculé sur l'impôt effectivement supporté dans l'autre État. Des règles particulières concernent les pensions de retraite et les rémunérations publiques.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Le Canada applique un impôt fédéral et un impôt provincial cumulés, avec un barème progressif ; la France impose ses résidents sur leur revenu mondial selon son propre barème progressif.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt fédéral | Barème progressif applicable à l'ensemble des résidents canadiens |
| Impôt provincial | S'ajoute à l'impôt fédéral, taux variables selon la province |
| Non-résidents | Retenue à la source sur les revenus de source canadienne (dividendes, intérêts, loyers) |
| Résidents français | Barème progressif sur le revenu mondial |
| Crédit d'impôt | Imputation de l'impôt canadien sur l'impôt français, dans la limite de l'impôt français correspondant |
| Prélèvements sociaux | Applicables en France selon l'affiliation du contribuable à un régime français |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières sur des biens situés au Canada sont imposables au Canada, souvent selon un régime particulier applicable aux non-résidents lors de la vente.
- Les gains sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve des exceptions prévues par la convention pour certaines participations.
- Un résident français qui transfère son domicile fiscal hors de France peut être soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes de ses titres.
- La France impose les plus-values mondiales de ses résidents avec crédit d'impôt pour l'impôt canadien déjà acquitté.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non — ni le Canada ni les provinces canadiennes n'appliquent d'impôt général sur la fortune des personnes physiques.
En l'absence d'impôt sur la fortune au Canada, seule la France peut imposer le patrimoine, par le biais de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité aux biens immobiliers détenus au-delà d'un certain seuil. Les résidents français sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial, y compris au Canada ; les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers français. Les personnes qui s'installent en France après avoir résidé à l'étranger peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur leurs biens immobiliers situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie selon le droit interne de chaque État puis, en cas de conflit, selon les critères conventionnels usuels : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité. Le droit canadien retient notamment les liens de résidence significatifs (logement, conjoint, personnes à charge) pour caractériser la résidence.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés au Canada et les revenus locatifs qu'ils procurent sont imposables au Canada, y compris pour les propriétaires non-résidents, souvent selon des modalités déclaratives spécifiques. Un résident fiscal français doit déclarer ces revenus en France et bénéficie d'un crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source canadienne perçus par un résident français sont à déclarer en France, avec imputation d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt canadien retenu à la source. Tout compte détenu au Canada, y compris les régimes d'épargne canadiens, doit être déclaré à l'administration fiscale française au moyen du formulaire n° 3916.
La convention franco-canadienne, ancienne et éprouvée, offre un cadre clair pour l'imposition des revenus transfrontaliers. En l'absence d'impôt sur la fortune au Canada, l'IFI français demeure la seule imposition patrimoniale à considérer pour un résident français détenant des biens immobiliers canadiens.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Canada sur le revenu ?
Oui, la convention du 2 mai 1975, modifiée par plusieurs avenants. Elle répartit l'imposition des revenus et prévoit un crédit d'impôt pour éliminer la double imposition.
Le Canada impose-t-il la fortune ?
Non, il n'existe pas d'impôt général sur la fortune au Canada. Un résident français reste néanmoins soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France sur son patrimoine immobilier mondial.
Comment sont imposés les loyers perçus au Canada par un résident français ?
Ils sont imposables au Canada selon les règles applicables aux propriétaires non-résidents, puis déclarés en France où un crédit d'impôt évite la double imposition.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.