Revenus et fortune France–Émirats arabes unis
La France et les Émirats arabes unis sont liés par une convention fiscale ancienne, dans un contexte où les Émirats n'appliquent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette absence d'imposition locale a des conséquences directes sur la détermination de la résidence fiscale et sur l'imposition en France.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 19 juillet 1989, applicable à l'impôt sur le revenu et à la fortune.
La convention a été conclue à une époque où les Émirats n'appliquaient déjà pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques ; elle vise surtout à répartir l'imposition des revenus d'entreprise et à sécuriser les investissements croisés. En l'absence d'impôt local sur le revenu des personnes physiques, la question de la double imposition se pose peu pour les particuliers, mais celle de la résidence fiscale devient centrale : un résident des Émirats n'ayant aucun lien suffisant avec la France peut y rester néanmoins fiscalement domicilié si les critères français de résidence sont réunis.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Les Émirats arabes unis n'appliquent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques ; les résidents fiscaux français restent en revanche imposés sur leur revenu mondial en France.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt local sur le revenu des personnes physiques | Inexistant aux Émirats arabes unis |
| Résidents fiscaux français | Imposition du revenu mondial selon le barème progressif français |
| Critère du foyer | Résidence fiscale française retenue si le foyer ou le séjour principal reste en France |
| Attestation de résidence fiscale | Difficile à obtenir auprès des autorités émiriennes en l'absence d'imposition locale |
| Revenus de source française | Restent imposables en France même en cas d'installation aux Émirats |
| Prélèvements sociaux | Applicables en France selon l'affiliation du contribuable à un régime français |
3. Les plus-values
- Les Émirats arabes unis n'imposent pas les plus-values réalisées par les personnes physiques sur les biens immobiliers ou les valeurs mobilières.
- Les plus-values immobilières sur des biens situés en France restent imposables en France, y compris pour un résident émirien, en application des règles internes françaises.
- Un résident français qui transfère sa résidence fiscale vers les Émirats peut être soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes de ses titres, faute de convention neutralisant ce dispositif pour ce pays.
- L'absence d'imposition locale aux Émirats ne dispense pas d'examiner le maintien éventuel de la résidence fiscale française selon les critères internes.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non — les Émirats arabes unis n'appliquent aucun impôt sur la fortune ou le patrimoine des personnes physiques.
En l'absence d'imposition patrimoniale locale, seule la France peut taxer le patrimoine, par le biais de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les résidents fiscaux français sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial, y compris les biens détenus aux Émirats, au-delà du seuil applicable. Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers français. Les personnes qui transfèrent leur résidence en France après avoir résidé à l'étranger peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur leurs biens immobiliers situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
En l'absence d'impôt sur le revenu aux Émirats arabes unis, les autorités locales délivrent rarement une attestation de résidence fiscale au sens fiscal du terme, ce qui complique la démonstration d'un transfert effectif de résidence. Le droit français retient qu'une personne est fiscalement domiciliée en France si son foyer ou son séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques s'y trouvent ; l'installation aux Émirats doit donc s'accompagner d'une rupture réelle et démontrable de ces liens avec la France.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés aux Émirats arabes unis ne sont pas soumis à un impôt local sur les revenus fonciers ou sur la détention. Un résident fiscal français doit néanmoins déclarer les revenus locatifs de ces biens en France, où ils sont imposés selon les règles applicables aux revenus fonciers de source étrangère, sans crédit d'impôt étranger à imputer puisqu'aucun impôt n'a été payé localement.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts perçus aux Émirats arabes unis par un résident fiscal français doivent être déclarés en France et sont imposés selon le barème progressif et les prélèvements sociaux applicables, sans crédit d'impôt étranger puisque les Émirats ne prélèvent pas d'impôt sur ces revenus. Tout compte détenu aux Émirats doit être signalé à l'administration fiscale française au moyen du formulaire n° 3916.
L'absence d'impôt sur le revenu et sur la fortune aux Émirats arabes unis ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre la résidence fiscale française : celle-ci s'apprécie selon des critères internes précis, qu'il convient de vérifier avant toute installation. Une fois la résidence fiscale française effectivement rompue, les revenus de source française restent en principe imposables en France.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Émirats arabes unis sur le revenu ?
Oui, la convention du 19 juillet 1989. Compte tenu de l'absence d'impôt émirien sur le revenu des personnes physiques, elle a une portée limitée pour les particuliers et se concentre surtout sur les revenus d'entreprise.
Un résident aux Émirats arabes unis peut-il rester fiscalement domicilié en France ?
Oui, si son foyer, son séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques restent en France selon les critères internes français.
Les Émirats arabes unis imposent-ils la fortune ?
Non, il n'existe aucun impôt sur la fortune aux Émirats arabes unis. Un résident fiscal français reste néanmoins soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France sur son patrimoine immobilier mondial.
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