Tarifs et honoraires
Le tarif du notaire est fixé par l'État. Nous vous en exposons ici la composition, les barèmes applicables et des exemples chiffrés, afin que le coût de votre acte soit connu avant sa signature — et jamais découvert au moment de signer.
1. Un tarif réglementé, identique partout en France
Le notaire est un officier public : sa rémunération pour les actes qu'il reçoit en cette qualité est fixée par arrêté ministériel (articles A444-53 et suivants du code de commerce). Pour une vente, une succession, une donation ou un contrat de mariage, le montant des émoluments est donc le même quel que soit l'office consulté.
Ce cadre garantit l'égalité de traitement des clients.
2. Ce que recouvrent réellement les « frais de notaire »
L'expression est trompeuse : l'essentiel des sommes versées à l'office ne lui revient pas. Elles sont collectées puis reversées au Trésor public et aux tiers intervenus au dossier.
| Composante | Nature | Part indicative |
|---|---|---|
| Émoluments du notaire | Rémunération de l'office, fixée par l'État | Environ 10 % du total |
| Droits et taxes | Reversés à l'État et aux collectivités (droits d'enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière) | Environ 80 % du total |
| Débours | Sommes avancées par le notaire pour votre compte (état civil, cadastre, urbanisme, géomètre, syndic) | Environ 10 % du total |
Répartition indicative pour l'acquisition d'un bien ancien. Les émoluments sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
3. Les émoluments proportionnels
Pour les actes portant sur une valeur — vente, donation, partage, déclaration de succession —, l'émolument est calculé par tranches successives appliquées à cette valeur, selon le barème réglementaire en vigueur.
Une remise peut être consentie sur la part d'émolument correspondant aux tranches d'assiette supérieures à 100 000 €, dans la limite prévue par le tarif et de manière identique pour tous les clients de l'office.
4. Les émoluments fixes
D'autres actes, sans valeur chiffrable, sont rémunérés par un montant forfaitaire. À titre indicatif :
| Acte | Émolument |
|---|---|
| Contrat de mariage | 192,31 € HT |
| Donation entre époux | 115,39 € HT |
| Testament authentique | 115,39 € HT |
| PACS (convention notariée) | 192,31 € HT |
| Mandat de protection future | 192,31 € HT |
| Procuration authentique | 24,32 € HT |
Montants hors taxes, hors débours et formalités, susceptibles d'évoluer avec le tarif en vigueur.
5. Les prestations à honoraires libres
Certaines missions ne relèvent pas du tarif réglementé : consultation et audit patrimonial, stratégie patrimoniale, rédaction de statuts de société, montage de holding, accompagnement d'une succession internationale ou négociation immobilière.
Ces prestations font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant le début de la mission. Elle précise la méthode retenue — forfait ou taux horaire —, le périmètre des diligences et le montant convenu. Aucun honoraire n'est facturé sans accord préalable.
6. Quelques exemples chiffrés
| Opération | Base | Coût global indicatif |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement ancien à 300 000 € | Frais d'acquisition d'environ 7 à 8 % du prix | ≈ 22 000 € dont environ 3 300 € d'émoluments et 18 000 € de droits et débours |
| Achat d'un logement neuf (VEFA) à 300 000 € | Frais réduits, de l'ordre de 2 à 3 % | ≈ 8 000 €, la TVA étant comprise dans le prix |
| Succession simple (actif de 250 000 €) | Notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession | ≈ 3 500 à 5 000 € de frais, hors droits de succession |
Ordres de grandeur donnés à titre purement indicatif : le coût réel dépend du département, de la nature du bien, du nombre de parties et des formalités nécessaires.
7. Votre devis, avant tout engagement
Avant chaque dossier, l'office établit gratuitement un devis détaillé distinguant émoluments, débours et taxes, ainsi qu'un calendrier prévisionnel. En cours de dossier, tout élément susceptible de modifier ce chiffrage vous est signalé immédiatement.
Pour une estimation immédiate des frais d'acquisition, le simulateur officiel du notariat est accessible sur notaires.fr.
Souhaitez-vous connaître le coût exact de votre projet ?
Information générale fondée sur le tarif réglementé en vigueur. Elle ne constitue pas un devis et ne se substitue pas à l'examen de votre situation particulière.