Revenus et fortune France–Finlande
La France et la Finlande sont liées par une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu et sur la fortune, la Finlande n'appliquant toutefois plus d'impôt sur la fortune depuis plusieurs décennies. Le cadre applicable reste principalement centré sur l'imposition des revenus.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui, une convention fiscale signée en 1970 et modifiée depuis régit l'imposition des revenus entre les deux pays.
La convention du 11 septembre 1970, telle que modifiée par des avenants ultérieurs, répartit le droit d'imposer selon la catégorie de revenus (salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers) et prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition par imputation d'un crédit d'impôt. Des retenues à la source encadrées peuvent s'appliquer aux dividendes et intérêts de source finlandaise versés à des résidents français.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La Finlande applique un impôt d'État progressif combiné à un impôt communal et paroissial proportionnel, l'ensemble constituant une pression fiscale globale relativement élevée sur les revenus du travail.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt d'État | Barème progressif applicable aux revenus du travail |
| Impôt communal | Taux proportionnel variable selon la commune |
| Résidents | Imposition sur les revenus mondiaux |
| Non-résidents | Imposition limitée aux revenus de source finlandaise |
| Convention 1970 | Répartit le droit d'imposer et prévoit un crédit d'impôt |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en Finlande sont en principe imposables dans ce pays lorsque le bien y est situé.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent des règles internes finlandaises combinées aux stipulations conventionnelles selon la résidence du cédant.
- L'exit tax française peut s'appliquer lors d'un transfert de résidence fiscale de France vers la Finlande, sur les plus-values latentes de certains titres.
- La cession de la résidence principale peut bénéficier en Finlande d'une exonération sous conditions de durée d'occupation.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
La Finlande a supprimé son impôt sur la fortune en 2006 ; aucune imposition spécifique du patrimoine n'y subsiste.
En l'absence d'impôt sur la fortune en Finlande, seul l'impôt sur la fortune immobilière français (IFI) peut concerner un résident fiscal français détenant des biens immobiliers en Finlande, dans les conditions de droit commun et sous réserve des règles conventionnelles applicables aux biens immobiliers.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de conflit, selon les critères conventionnels usuels : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés en Finlande et les revenus fonciers correspondants sont imposables en Finlande, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. Un immeuble situé en France reste imposable en France selon le même principe.
Les liquidités et placements financiers
Les dividendes et intérêts de source finlandaise perçus par un résident français peuvent faire l'objet d'une retenue à la source, en principe imputable en France. Les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus en Finlande par un résident fiscal français doivent être déclarés au moyen du formulaire n° 3916.
La convention de 1970 offre un cadre relativement ancien mais toujours applicable pour l'imposition des revenus entre la France et la Finlande. L'absence d'impôt sur la fortune côté finlandais laisse l'IFI français comme seule imposition patrimoniale pertinente pour les résidents français concernés.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Finlande ?
Oui, la convention du 11 septembre 1970, modifiée par des avenants, régit l'imposition des revenus entre les deux pays et prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
La Finlande impose-t-elle la fortune ?
Non, cet impôt a été supprimé en 2006. Un résident français détenant des biens immobiliers en Finlande reste néanmoins susceptible d'être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière français.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.