L'exit tax.
Transférer son domicile fiscal hors de France peut déclencher l'imposition immédiate des plus-values latentes sur les titres de société. Le mécanisme est largement neutralisé par le sursis de paiement — à condition d'avoir respecté ses obligations déclaratives.
1. Le principe
L'article 167 bis du code général des impôts assimile le transfert du domicile fiscal hors de France à une cession fictive des droits sociaux détenus : la plus-value latente, non encore réalisée, devient imposable au jour du départ. Le dispositif vise à éviter qu'une expatriation précède une cession pour échapper à l'impôt français.
Sont également concernées les créances de complément de prix (clauses d'earn out) et les plus-values placées antérieurement en report d'imposition. L'immobilier détenu en direct n'entre pas dans l'assiette.
2. Les règles essentielles
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Personnes visées | Contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile à l'étranger. |
| Seuils | Participations d'une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société. |
| Assiette | Plus-values latentes sur les droits sociaux, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition. |
| Imposition | Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % — ou barème progressif sur option — augmenté des prélèvements sociaux. |
| Sursis automatique | De plein droit en cas de départ vers un État de l'Union européenne, ou vers un État ayant conclu avec la France les conventions d'assistance requises. |
| Sursis sur demande | Vers les autres États : constitution de garanties et désignation d'un représentant fiscal en France. |
| Dégrèvement | L'impôt est dégrevé si les titres sont conservés deux ans (participations supérieures à 2,57 M€ : cinq ans), ou en cas de retour en France ou de décès. |
3. Le sursis de paiement
Le sursis est automatique lorsque le contribuable s'installe dans un État de l'Union européenne, dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu les conventions requises, ou dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative contre la fraude et par une convention d'assistance au recouvrement.
Vers les autres États, il faut le demander, constituer des garanties et désigner un représentant fiscal en France. Le sursis prend fin en cas de cession, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres, l'impôt devenant alors exigible.
4. Le dégrèvement
L'impôt est définitivement dégrevé lorsque les titres sont conservés pendant deux ans à compter du départ — délai porté à cinq ans lorsque la valeur globale des participations excède 2,57 millions d'euros. Le dégrèvement intervient également en cas de retour du contribuable en France, de donation des titres dans certaines conditions, ou de décès.
En cas de cession avant l'expiration du délai, l'impôt étranger éventuellement acquitté sur la même plus-value s'impute sur l'impôt français, dans la limite de ce dernier.
5. Les obligations déclaratives
Le contribuable dépose une déclaration spécifique l'année suivant son départ, puis un suivi annuel tant que le sursis court. Le défaut de déclaration met fin au sursis et rend l'impôt immédiatement exigible, majorations comprises. C'est en pratique la première cause de contentieux.
6. Anticiper le départ
L'exit tax doit être examinée avant l'expatriation, en même temps que la résidence fiscale, la convention applicable, le sort des biens immobiliers français, l'organisation de la transmission et les incidences sur les donations envisagées. Une donation de titres réalisée avant le départ obéit à des règles distinctes et peut, dans certains cas, offrir une solution plus lisible.
Vous préparez une expatriation avec un patrimoine de titres ?
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