Revenus et fortune France–Tunisie
La France et la Tunisie sont liées par une convention fiscale ancienne relative à l'impôt sur le revenu, complétée par des dispositions particulières sur certaines successions et donations. La Tunisie n'applique pas d'impôt général sur la fortune.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui, une convention fiscale signée en 1973 encadre l'imposition des revenus entre la France et la Tunisie.
La convention du 28 mai 1973 répartit le droit d'imposer selon la nature des revenus (salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers) et prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition, en principe par imputation d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté dans l'autre État. Des retenues à la source encadrées peuvent s'appliquer aux dividendes et intérêts de source tunisienne versés à des résidents français.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La Tunisie applique un barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, fondé sur le principe de l'imposition mondiale des résidents.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Tranches applicables au revenu net global imposable |
| Résidents | Imposition sur les revenus de source tunisienne et étrangère |
| Non-résidents | Imposition limitée aux revenus de source tunisienne |
| Pensions de source étrangère | Régime parfois avantageux pour les retraités transférant leur résidence en Tunisie |
| Convention 1973 | Répartit le droit d'imposer et prévoit un crédit d'impôt |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en Tunisie sont en principe imposables dans ce pays, avec des règles de calcul et des exonérations propres au droit tunisien, notamment pour la résidence principale sous conditions.
- Les plus-values sur valeurs mobilières suivent un régime spécifique tunisien, combiné aux stipulations conventionnelles selon la résidence du cédant.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de résidence fiscale de France vers la Tunisie, pour les plus-values latentes de certains titres.
- Les non-résidents cédant un bien immobilier en Tunisie peuvent être soumis à des obligations déclaratives et de retenue spécifiques lors de la vente.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
La Tunisie n'applique pas d'impôt général sur la fortune ; la fiscalité locale du patrimoine immobilier repose principalement sur des taxes foncières et locales.
En l'absence d'impôt sur la fortune en Tunisie, un résident fiscal français y détenant des biens immobiliers reste soumis à l'impôt sur la fortune immobilière français (IFI) sur ces actifs, indépendamment des taxes locales tunisiennes qui peuvent par ailleurs s'appliquer.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine selon le droit interne de chaque État (foyer permanent d'habitation, séjour principal, centre des intérêts économiques), puis selon les critères conventionnels en cas de conflit.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés en Tunisie et les revenus locatifs correspondants sont imposables dans ce pays, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. Un immeuble situé en France reste imposable en France selon le même principe de territorialité.
Les liquidités et placements financiers
Les dividendes et intérêts de source tunisienne perçus par un résident français peuvent faire l'objet d'une retenue à la source, en principe imputable en France dans les limites conventionnelles. Les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus en Tunisie par un résident fiscal français doivent être déclarés en France au moyen du formulaire n° 3916.
La convention de 1973 demeure la référence pour l'imposition des revenus entre la France et la Tunisie. Les résidents français possédant des biens ou des revenus en Tunisie doivent vérifier l'articulation entre la fiscalité tunisienne, la convention et l'IFI français pour leurs actifs immobiliers.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Tunisie ?
Oui, la convention du 28 mai 1973 régit l'imposition des revenus entre les deux pays et prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
La Tunisie impose-t-elle la fortune ?
Non, il n'existe pas d'impôt général sur la fortune en Tunisie. Un résident fiscal français y détenant des biens immobiliers reste par ailleurs soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France.
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