Revenus et fortune France–Pologne
La France et la Pologne sont liées par une convention fiscale qui organise la répartition d'imposition des revenus entre les deux pays membres de l'Union européenne. La Pologne n'applique pas d'impôt général sur la fortune, à la différence de la France qui conserve son IFI.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 20 juin 1975, dont certaines dispositions ont été actualisées par l'instrument multilatéral de l'OCDE, qui organise la répartition d'imposition des principaux revenus.
La convention attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation du bien et encadre l'imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts et redevances. La double imposition est éliminée par crédit d'impôt ou exonération avec taux effectif selon les catégories concernées. Les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances sont plafonnées par la convention, en deçà des taux de droit interne polonais.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La Pologne applique un impôt sur le revenu progressif pour la plupart des revenus, avec des régimes optionnels forfaitaires pour certaines activités indépendantes et un traitement distinct des revenus de capitaux.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème | Impôt progressif par tranches sur le revenu des personnes physiques résidentes |
| Revenus fonciers | Régimes possibles au forfait ou au réel selon le choix du contribuable, selon les règles polonaises en vigueur |
| Dividendes et intérêts | Soumis en principe à un prélèvement forfaitaire libératoire à taux unique |
| Salaires et pensions | Imposables selon la source du revenu et le statut de résidence du bénéficiaire |
| Prélèvements sociaux | Cotisations sociales polonaises spécifiques, sans équivalent direct des prélèvements sociaux français |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en Pologne sont en principe imposables en Pologne, avec une exonération possible après un certain délai de détention du bien.
- Les plus-values sur valeurs mobilières polonaises sont en principe soumises à un prélèvement forfaitaire à taux unique, distinct du barème progressif.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de domicile fiscal vers la Pologne lorsque des participations significatives sont détenues, sous conditions de seuils et de durée.
- Les plus-values sur biens français restent en principe imposables en France selon les règles de droit commun applicables aux non-résidents.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, la Pologne n'applique pas d'impôt annuel général sur la fortune, ce qui la distingue du régime français de l'IFI.
L'IFI français ne vise que le patrimoine immobilier net des résidents français dépassant le seuil légal, ainsi que l'immobilier français détenu par des non-résidents. Une personne revenant s'installer en France après une expatriation en Pologne peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur ses biens détenus hors de France au titre de l'IFI.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de double résidence, selon les critères de l'article 4 de la convention : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité, appliqués successivement.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en Pologne reste imposable localement, tant pour les revenus locatifs que pour une éventuelle plus-value de cession, quelle que soit la résidence du propriétaire. Un immeuble français demeure imposable en France selon les règles de droit commun applicables aux résidents et non-résidents.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, titres et contrats détenus en Pologne par un résident fiscal français doivent en principe être déclarés à l'administration française, notamment via le formulaire 3916, indépendamment de leur imposition effective en Pologne.
La convention franco-polonaise, ancienne mais actualisée par l'instrument multilatéral, offre un cadre lisible pour la répartition d'imposition des revenus. L'absence d'impôt sur la fortune en Pologne n'exonère pas les résidents français de l'IFI sur leur immobilier situé en France.
7. Questions fréquentes
Comment sont imposés les revenus locatifs perçus en Pologne par un résident français ?
Les revenus provenant d'un bien immobilier situé en Pologne sont en principe imposables en Pologne selon son droit interne. La France, État de résidence, les prend également en compte, avec un mécanisme conventionnel destiné à éviter la double imposition.
La Pologne applique-t-elle un impôt sur la fortune ?
Non, il n'existe pas en Pologne d'impôt général sur la fortune comparable à l'IFI français. Seuls certains impôts locaux fonciers ponctuels peuvent viser des biens immobiliers déterminés.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.