Revenus et fortune France–Belgique
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale ancienne, régulièrement amendée, qui répartit le droit d'imposer les revenus entre les deux États. Aucun impôt général sur la fortune n'existe en Belgique, mais la France conserve son IFI sur l'immobilier français.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 10 mars 1964, modifiée par plusieurs avenants, dont le dernier a actualisé les modalités d'échange d'informations et le traitement de certains revenus.
La convention attribue le pouvoir d'imposer selon la nature du revenu : les revenus immobiliers et les plus-values immobilières sont imposables dans l'État de situation du bien, les salaires en principe dans l'État d'exercice de l'activité, et les pensions selon des règles spécifiques parfois source de débats entre les deux administrations. La double imposition est éliminée soit par exonération avec prise en compte du taux effectif, soit par crédit d'impôt selon la catégorie de revenus. Les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances sont plafonnées par la convention, en deçà des taux de droit interne.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La Belgique applique un impôt des personnes physiques progressif, avec des taux marginaux élevés, et distingue plusieurs catégories de revenus selon des règles qui diffèrent parfois sensiblement du droit français.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème | Impôt progressif par tranches, avec des taux marginaux pouvant dépasser 50 % en tenant compte des additionnels communaux |
| Revenus fonciers | Base taxable souvent calculée sur un revenu cadastral forfaitaire plutôt que sur les loyers réels perçus |
| Dividendes et intérêts | Soumis en principe à un précompte mobilier libératoire, à un taux distinct du barème progressif |
| Salaires et pensions | Imposables en principe dans l'État d'exercice de l'activité ou selon des règles particulières pour les pensions |
| Prélèvements sociaux | Cotisations sociales belges spécifiques, sans équivalent direct des prélèvements sociaux français sur le patrimoine |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en Belgique sont en principe imposables en Belgique, sous réserve de règles d'exonération liées à la durée de détention ou à la résidence principale.
- Les plus-values sur valeurs mobilières bénéficient en Belgique d'un régime globalement favorable pour la gestion patrimoniale normale, différent du régime français.
- L'exit tax française peut s'appliquer aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal vers la Belgique en cas de détention de participations significatives, sous conditions de seuils et de durée de détention.
- Des abattements ou exonérations locales peuvent s'appliquer selon la nature du bien cédé et l'ancienneté de la détention, à vérifier au cas par cas.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, la Belgique n'applique pas d'impôt général sur la fortune comparable à l'IFI français, même si une taxe visant certains comptes-titres a été introduite ces dernières années.
L'IFI français concerne les personnes dont le patrimoine immobilier net dépasse le seuil légal. Les non-résidents ne sont imposables que sur leurs biens immobiliers situés en France ; les résidents belges qui reviennent s'installer en France peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur leurs biens détenus hors de France au titre de l'IFI.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de double résidence, selon les critères de l'article 4 de la convention : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité. Ces critères s'appliquent successivement jusqu'à ce que la résidence unique soit déterminée.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en Belgique est imposable en Belgique, tant pour les revenus fonciers que pour une éventuelle plus-value de cession, même si le propriétaire réside en France. Réciproquement, un immeuble français reste imposable en France quel que soit le lieu de résidence du propriétaire.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, portefeuilles-titres et contrats d'assurance-vie détenus en Belgique par un résident fiscal français doivent en principe être déclarés à l'administration française, notamment via le formulaire 3916, indépendamment de leur imposition effective dans l'un ou l'autre pays.
La convention franco-belge, ancienne mais consolidée par plusieurs avenants, offre un cadre relativement prévisible. L'absence d'impôt général sur la fortune en Belgique et les différences de méthode de calcul des revenus fonciers imposent une analyse au cas par cas selon la résidence effective du contribuable.
7. Questions fréquentes
Faut-il payer l'impôt en France et en Belgique sur les mêmes revenus ?
En principe non, grâce à la convention fiscale qui prévoit soit une exonération avec taux effectif, soit un crédit d'impôt selon la nature du revenu. La double imposition juridique est ainsi évitée, mais une déclaration peut rester nécessaire dans les deux États.
La Belgique a-t-elle un impôt sur la fortune ?
Non, il n'existe pas d'impôt général sur la fortune en Belgique comparable à l'IFI français. Une taxe spécifique vise toutefois certains comptes-titres au-delà d'un certain seuil, ce qui reste distinct d'un impôt patrimonial global.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.