Revenus et fortune France–Suisse
La France et la Suisse sont liées par une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu et sur la fortune, ainsi que par un accord spécifique sur les frontaliers. Les règles d'imposition dépendent avant tout de la résidence fiscale, à déterminer avec soin en cas de double rattachement.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 9 septembre 1966, modifiée par plusieurs avenants, qui couvre l'impôt sur le revenu et sur la fortune.
La convention franco-suisse du 9 septembre 1966, régulièrement amendée par avenants (dont celui de 2009 introduisant l'échange de renseignements conforme aux standards de l'OCDE), répartit le droit d'imposer entre les deux États selon la nature des revenus. La méthode d'élimination de la double imposition retenue pour un résident de France est en principe le crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, ou l'exonération avec taux effectif selon les catégories de revenus. Les dividendes de source suisse versés à un résident français supportent une retenue à la source suisse plafonnée par la convention, généralement imputable en France ; les intérêts et redevances bénéficient d'un régime plus favorable. La clause de résidence de l'article 4 s'applique en cas de conflit entre les deux administrations.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Un résident fiscal français est en principe imposé en France sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux de source suisse, sous réserve des règles conventionnelles.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème français | Barème progressif par tranches, applicable aux résidents français sur leurs revenus mondiaux |
| Revenus fonciers suisses | Imposables en Suisse en tant qu'État de situation de l'immeuble, avec crédit d'impôt en France |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source suisse plafonnée par la convention, imputable sur l'impôt français |
| Salaires transfrontaliers | Régime spécifique pour les travailleurs frontaliers selon les accords en vigueur avec certains cantons |
| Pensions de retraite | Le lieu d'imposition dépend de la nature du régime (public ou privé) et des stipulations conventionnelles |
| Prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux français dus en principe uniquement en l'absence d'affiliation à un régime de sécurité sociale suisse |
3. Les plus-values
- La plus-value réalisée lors de la vente d'un immeuble situé en Suisse est en principe imposable en Suisse, l'impôt suisse pouvant être imputé en France selon la convention.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sauf exceptions (participations substantielles).
- Un contribuable qui transfère sa résidence fiscale de France vers la Suisse peut être soumis au dispositif français d'exit tax sur les plus-values latentes de ses titres, sous certaines conditions de seuils.
- La Suisse ne connaît pas d'impôt fédéral général sur les plus-values mobilières privées, ce qui distingue son régime de celui de nombreux autres pays.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Oui, la Suisse applique un impôt cantonal et communal sur la fortune, distinct de l'impôt sur le revenu, tandis que la France a remplacé son ancien ISF par l'IFI, limité à l'immobilier.
L'impôt sur la fortune suisse est prélevé par les cantons et les communes selon des barèmes et des taux qui varient sensiblement d'un canton à l'autre, sur la base de la valeur nette du patrimoine mondial du résident suisse. En France, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne porte que sur les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement, au-delà d'un seuil de patrimoine net taxable. Les non-résidents ne sont en principe soumis à l'IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France. Une personne qui n'a pas été fiscalement domiciliée en France au cours des cinq années précédentes et qui s'y installe peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire sur ses biens situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de double résidence, selon les critères de l'article 4 de la convention : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis lieu de séjour habituel, et enfin nationalité. Ces critères s'appliquent successivement jusqu'à ce qu'un seul État soit retenu comme État de résidence conventionnelle.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les revenus fonciers et les plus-values immobilières provenant d'un bien situé en Suisse sont en principe imposables en Suisse, l'État de situation du bien conservant le droit d'imposer même si le propriétaire réside en France. La France, en tant qu'État de résidence, impose également ces revenus mais accorde un crédit d'impôt correspondant à l'impôt suisse acquitté, afin d'éviter une double imposition.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, portefeuilles de titres, dividendes et intérêts de source suisse doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français, quelle que soit leur localisation. Tout compte détenu à l'étranger, y compris en Suisse, doit être signalé à l'administration fiscale française au moyen du formulaire 3916, indépendamment de son solde. Les contrats d'assurance-vie souscrits en Suisse sont également soumis à une obligation déclarative spécifique.
Entre la France et la Suisse, l'existence d'une convention ancienne et régulièrement mise à jour offre un cadre relativement prévisible, mais la diversité des régimes cantonaux et l'absence d'imposition fédérale des plus-values mobilières imposent une analyse au cas par cas, notamment pour les personnes en mobilité entre les deux pays.
7. Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte bancaire suisse aux impôts français ?
Oui, tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes détenus à l'étranger, y compris en Suisse, au moyen du formulaire 3916, quel que soit le solde du compte. Le défaut de déclaration expose à des sanctions financières.
Un résident français propriétaire d'un bien en Suisse paie-t-il l'IFI ?
L'IFI français porte sur le patrimoine immobilier mondial des résidents fiscaux français, y compris les biens situés en Suisse, sous réserve des règles d'élimination de la double imposition prévues par la convention.
Comment est imposée une pension de retraite suisse perçue par un résident français ?
Le régime dépend de la nature de la pension : les pensions publiques sont en principe imposables en Suisse, tandis que les pensions privées sont en principe imposables dans l'État de résidence, sous réserve des stipulations précises de la convention applicable au cas concerné.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.