Une compétence nationale
Un notaire n'est pas limité à sa ville ou à son département : il est compétent pour recevoir des actes sur l'ensemble du territoire national (article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : « Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. »).
Un acte reçu par l'étude a la même valeur, la même force probante et la même force exécutoire, que le bien se situe à Paris, Lille, Lyon, Strasbourg, Marseille ou n'importe où sur le territoire. Seules quelques collectivités d'outre-mer dotées d'un régime propre, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, font exception.
