La double résidence fiscale
Mobilité professionnelle, famille restée en France, résidences partagées entre deux pays : il est fréquent d'être regardé comme résident fiscal par deux États à la fois. La convention fiscale tranche, selon une hiérarchie de critères précise.
1. D'où vient le conflit
Chaque État définit souverainement la résidence fiscale. La France retient des critères alternatifs, d'autres pays privilégient une durée de présence, la nationalité ou l'inscription à un registre. Deux définitions différentes appliquées à une même personne aboutissent naturellement à une double résidence — et au risque d'une double imposition.
2. Les critères de l'article 4 B du CGI
Est domicilié fiscalement en France celui qui remplit l'un des critères suivants : y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer son activité professionnelle principale, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit.
Le foyer s'entend du lieu de résidence habituelle de la famille, indépendamment des séjours professionnels à l'étranger. C'est cette notion qui rattache souvent à la France un expatrié dont le conjoint et les enfants sont restés.
3. Le départage conventionnel
Lorsque les deux États revendiquent la résidence, la convention applique une grille hiérarchisée, inspirée du modèle OCDE : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de trancher.
| Critère | Définition | Appréciation pratique |
|---|---|---|
| 1. Foyer d'habitation permanent | Logement dont la personne dispose de manière durable, à tout moment et de façon continue | Un logement loué à l'année, même inoccupé une partie du temps, constitue un foyer permanent ; une location saisonnière non. |
| 2. Centre des intérêts vitaux | Liens personnels et économiques les plus étroits | Famille, activité professionnelle, sources de revenus, lieu de gestion du patrimoine, vie sociale et associative. |
| 3. Séjour habituel | Lieu où la personne séjourne de façon la plus fréquente | Appréciation sur une durée suffisamment longue, et non sur la seule règle des 183 jours. |
| 4. Nationalité | Critère subsidiaire | Ne joue que si les trois critères précédents ne permettent pas de départager. |
| 5. Procédure amiable | Accord entre administrations | En dernier ressort, les autorités compétentes des deux États règlent la question d'un commun accord. |
4. Les conséquences
- Impôt sur le revenu : le résident est imposable sur ses revenus mondiaux, le non-résident sur ses seuls revenus de source française.
- IFI : le résident déclare son patrimoine immobilier mondial ; le non-résident, ses seuls actifs immobiliers français — sous réserve de l'exonération quinquennale au retour.
- Plus-values : régime, taux et prélèvements sociaux diffèrent, de même que l'exonération de résidence principale.
- Succession et donation : l'article 750 ter du CGI et l'éventuelle convention successorale déterminent l'assiette taxable en France.
- Exit tax : le transfert de domicile hors de France peut déclencher l'imposition des plus-values latentes.
5. Preuve et contentieux
La résidence se prouve par un faisceau d'indices : attestation de résidence fiscale délivrée par l'État étranger, avis d'imposition, bail ou titre de propriété, factures de consommation, scolarisation des enfants, contrats d'assurance, relevés bancaires, billets de transport.
En cas de désaccord persistant, la procédure amiable prévue par la convention permet de saisir les autorités compétentes, dans des délais stricts à compter de la notification d'imposition.
6. Points de vigilance
- Constituer et conserver la preuve de la résidence année par année, dès le départ.
- Ne pas raisonner sur la seule règle des 183 jours.
- Vérifier l'existence et le contenu exact de la convention applicable : les rédactions varient sensiblement.
- Traiter séparément la convention en matière d'impôt sur le revenu et celle en matière de successions et donations, qui n'existe pas avec tous les États.
- Anticiper les effets patrimoniaux : régime matrimonial, testament, structures de détention.
Votre résidence fiscale est revendiquée par deux États ?
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