Revenus et fortune France–République Tchèque
La France et la République Tchèque sont liées par une convention fiscale qui répartit le droit d'imposer les principaux revenus entre les deux États membres de l'Union européenne. La République Tchèque n'applique pas d'impôt général sur la fortune.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 28 avril 2003, applicable depuis 2005, qui organise la répartition d'imposition des principaux revenus et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition.
La convention attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation du bien et encadre l'imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts et redevances. La double imposition est éliminée par crédit d'impôt ou exonération avec taux effectif selon les catégories concernées. Les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances sont plafonnées par la convention, en deçà des taux de droit interne tchèque.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La République Tchèque applique un impôt sur le revenu à taux relativement modéré, avec une surtaxe applicable aux revenus les plus élevés, et un traitement distinct des revenus de capitaux.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème | Taux d'imposition de base sur le revenu, complété par une tranche supplémentaire au-delà d'un seuil élevé |
| Revenus fonciers | Imposables selon les règles tchèques de détermination du revenu locatif net, avec possibilité d'abattement forfaitaire de charges |
| Dividendes et intérêts | Soumis en principe à une retenue à la source à taux forfaitaire |
| Salaires et pensions | Imposables selon la source du revenu et le statut de résidence du bénéficiaire |
| Prélèvements sociaux | Cotisations sociales tchèques spécifiques, sans équivalent direct des prélèvements sociaux français |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en République Tchèque bénéficient d'une exonération après un délai de détention déterminé, sous conditions notamment liées à la résidence principale.
- Les plus-values sur valeurs mobilières tchèques peuvent bénéficier d'une exonération après un certain délai de détention des titres, sous conditions.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de domicile fiscal vers la République Tchèque lorsque des participations significatives sont détenues, sous conditions de seuils.
- Les plus-values sur biens français restent en principe imposables en France selon les règles de droit commun applicables aux non-résidents.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, la République Tchèque n'applique pas d'impôt général sur la fortune, ce qui la distingue du régime français de l'IFI.
L'IFI français ne vise que le patrimoine immobilier net des résidents français dépassant le seuil légal, ainsi que l'immobilier français détenu par des non-résidents. Une personne revenant s'installer en France après une expatriation en République Tchèque peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur ses biens détenus hors de France au titre de l'IFI.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de double résidence, selon les critères de l'article 4 de la convention : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité, appliqués successivement.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en République Tchèque reste imposable localement, tant pour les revenus locatifs que pour une éventuelle plus-value de cession, sous réserve des exonérations liées à la durée de détention. Un immeuble français demeure imposable en France selon les règles de droit commun.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, titres et contrats détenus en République Tchèque par un résident fiscal français doivent en principe être déclarés à l'administration française, notamment via le formulaire 3916, indépendamment de leur imposition effective localement.
La convention franco-tchèque offre un cadre lisible pour la répartition d'imposition des revenus, avec des régimes locaux d'exonération des plus-values assez favorables sous conditions de détention. L'absence d'impôt sur la fortune n'exonère pas les résidents français de l'IFI sur leur immobilier situé en France.
7. Questions fréquentes
Les plus-values immobilières sont-elles exonérées en République Tchèque ?
Une exonération est possible après un délai de détention déterminé par le droit tchèque, notamment lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant. Les conditions précises doivent être vérifiées au moment de la cession, car elles peuvent évoluer.
Faut-il déclarer en France un compte bancaire ouvert en République Tchèque ?
Oui, tout résident fiscal français doit en principe déclarer les comptes détenus à l'étranger, notamment via le formulaire 3916, indépendamment du montant ou de l'imposition effective de ces comptes en République Tchèque.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.