Revenus et fortune France–Indonésie
La France et l'Indonésie appliquent une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu, pertinente notamment pour les résidents français percevant des revenus locatifs ou professionnels de source indonésienne. Ni la France ni l'Indonésie n'appliquent d'impôt général sur la fortune, la France conservant l'IFI limité à l'immobilier.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 14 septembre 1979, relative à l'impôt sur le revenu.
La convention franco-indonésienne du 14 septembre 1979 répartit le droit d'imposer entre les deux États selon la nature des revenus et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition combinant crédit d'impôt et exonération selon les catégories concernées. Les dividendes, intérêts et redevances de source indonésienne versés à un résident français peuvent supporter une retenue à la source plafonnée par la convention, imputable en France.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Un résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus mondiaux, y compris de source indonésienne, sous réserve des mécanismes conventionnels d'élimination de la double imposition.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Barème par tranches en France ; barème progressif comparable en Indonésie sur les revenus d'activité |
| Revenus fonciers indonésiens | Imposables en Indonésie, avec élimination de la double imposition en France |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source indonésienne plafonnée par convention, imputable sur l'impôt français |
| Statut de résident temporaire | Les visas de longue durée en Indonésie n'emportent pas automatiquement la qualité de résident fiscal, qui s'apprécie selon des critères propres |
| Prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux français applicables sauf affiliation à un régime de sécurité sociale indonésien |
3. Les plus-values
- La plus-value de cession d'un immeuble situé en Indonésie est en principe imposable en Indonésie, avec élimination de la double imposition côté français.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve de règles particulières applicables à certaines participations.
- L'exit tax française peut s'appliquer à un contribuable transférant sa résidence fiscale de France vers l'Indonésie, sur les plus-values latentes de titres.
- La propriété directe de terrains par des personnes physiques étrangères est restreinte en Indonésie, ce qui influe sur la structuration des investissements immobiliers et leur fiscalité.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, l'Indonésie n'applique pas d'impôt général sur la fortune ; la France maintient un impôt limité à l'immobilier, l'IFI.
L'Indonésie ne prélève pas d'impôt annuel sur la fortune, mais applique un impôt foncier local (PBB) sur les biens immobiliers et terrains. En France, l'IFI s'applique aux résidents fiscaux français sur leur patrimoine immobilier mondial et aux non-résidents sur leurs seuls biens immobiliers situés en France, au-delà d'un seuil de patrimoine net taxable. Un nouveau résident en France non domicilié dans le pays au cours des cinq années précédentes peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire sur ses biens situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine selon le droit interne de chaque État, l'Indonésie retenant notamment un critère de séjour supérieur à 183 jours sur douze mois ou d'intention de résider durablement, puis selon les critères de l'article 4 de la convention en cas de double résidence.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les revenus fonciers et plus-values relatifs à un immeuble situé en Indonésie sont en principe imposables en Indonésie, la France appliquant les mécanismes conventionnels pour éviter la double imposition d'un résident français percevant ces revenus. La détention de biens immobiliers y est en pratique souvent structurée via des montages spécifiques compte tenu des restrictions locales à la propriété étrangère directe.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source indonésienne doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français, sur le formulaire 3916 pour les comptes détenus en Indonésie, quel que soit leur solde.
Les restrictions indonésiennes à la propriété foncière directe par des étrangers imposent une attention particulière lors de tout investissement immobilier local, en complément des règles fiscales conventionnelles qui régissent la double imposition des revenus perçus par un résident français.
7. Questions fréquentes
Un résident français peut-il détenir un bien immobilier en pleine propriété en Indonésie ?
La législation indonésienne restreint en principe la propriété directe de terrains par des personnes physiques étrangères, ce qui conduit souvent à recourir à des montages spécifiques (droits d'usage, structures locales). Ces contraintes juridiques locales sont distinctes des règles fiscales de double imposition applicables aux revenus qui en découlent.
Comment sont imposés les revenus locatifs perçus en Indonésie par un résident français ?
Ces revenus sont en principe imposables en Indonésie en tant qu'État de situation de l'immeuble. La France, en tant qu'État de résidence, les impose également mais applique un mécanisme conventionnel d'élimination de la double imposition.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.