Revenus et fortune France–Danemark
La convention fiscale historique de 1957 entre la France et le Danemark a été dénoncée par le Danemark en 2008, laissant place à une période sans convention. Une nouvelle convention a été signée en 2022 et encadre désormais l'imposition des revenus entre les deux pays.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Une nouvelle convention a été signée en 2022, après une longue période sans texte applicable consécutive à la dénonciation par le Danemark de l'ancienne convention de 1957.
La convention du 4 février 1957 avait été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009, notamment en raison de désaccords sur le traitement des pensions de retraite. Pendant plusieurs années, les revenus de source française perçus par des résidents danois, et inversement, ont donc été soumis aux seules règles internes de chaque État, avec les risques de double imposition que cela implique. Une nouvelle convention a été signée le 4 février 2022 ; elle prévoit les méthodes habituelles d'élimination de la double imposition (imputation d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger, ou exonération avec taux effectif selon les catégories de revenus) ainsi que des règles de répartition du droit d'imposer pour les dividendes, intérêts et redevances, généralement assorties de retenues à la source plafonnées dans l'État de la source.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Le Danemark applique un barème progressif combinant plusieurs impôts d'État et impôts communaux, avec des taux marginaux élevés, tandis que la France conserve son propre barème progressif.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème danois | Impôt d'État progressif complété par un impôt communal et une contribution sociale |
| Taux marginal | Peut atteindre un niveau élevé compte tenu du cumul des prélèvements |
| Résidence | Le Danemark impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux |
| Non-résidents | Imposition limitée aux revenus de source danoise |
| Convention 2022 | Répartit le droit d'imposer selon la catégorie de revenu |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées au Danemark sont en principe imposables dans ce pays lorsque le bien y est situé, sous réserve des règles conventionnelles.
- Les plus-values sur valeurs mobilières suivent des règles qui dépendent de la résidence fiscale du cédant et, le cas échéant, de la nature du droit d'imposer attribué par la convention.
- Un contribuable qui transfère sa résidence fiscale de France vers le Danemark peut être soumis à l'exit tax française, qui vise les plus-values latentes sur certains titres au moment du départ.
- La résidence secondaire et la résidence principale font l'objet, au Danemark comme en France, de régimes distincts pouvant ouvrir droit à des exonérations partielles.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Le Danemark n'applique pas d'impôt général sur la fortune, cet impôt ayant été supprimé depuis plusieurs décennies.
En l'absence d'impôt sur la fortune au Danemark, seule la France peut, le cas échéant, imposer un résident français au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui porte sur les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, y compris ceux situés au Danemark pour un résident fiscal français, sous réserve des règles conventionnelles applicables aux biens immobiliers.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine d'abord selon le droit interne de chaque État (foyer d'habitation, séjour principal, centre des intérêts économiques). En cas de double résidence, la convention retient des critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés au Danemark et les revenus qu'ils procurent sont en principe imposables au Danemark, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire ; symétriquement, un immeuble situé en France reste imposable en France. La double imposition est ensuite atténuée selon les mécanismes prévus par la convention.
Les liquidités et placements financiers
Les dividendes et intérêts de source danoise perçus par un résident français peuvent faire l'objet d'une retenue à la source au Danemark, imputable en France sous conditions. Un résident français doit déclarer ses comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ouverts au Danemark au moyen du formulaire n° 3916, indépendamment de leur imposition effective.
La période sans convention entre 2009 et l'entrée en vigueur du nouveau texte a pu exposer certains contribuables à une double imposition, notamment sur les pensions. La nouvelle convention de 2022 restaure un cadre plus prévisible qu'il convient de vérifier au cas par cas selon la date d'application effective.
7. Questions fréquentes
La convention France–Danemark de 1957 s'applique-t-elle encore ?
Non. Elle a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009. Une nouvelle convention a été signée le 4 février 2022 et se substitue progressivement à l'absence de texte qui prévalait auparavant.
Le Danemark impose-t-il la fortune ?
Non, le Danemark n'applique plus d'impôt général sur la fortune. Seul l'impôt sur la fortune immobilière français peut, le cas échéant, concerner un résident fiscal français détenant des biens immobiliers au Danemark.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.