Guide · Revenus, plus-values et fortune

Revenus et fortune France–Pays-Bas

La France et les Pays-Bas sont liés par une convention fiscale bilatérale signée en 1973 régissant l'imposition des revenus et de la fortune. Le système néerlandais appréhende le patrimoine non par un impôt distinct sur la fortune, mais au sein de l'impôt sur le revenu via une imposition forfaitaire du capital, tandis que la France maintient son IFI sur les biens immobiliers français.

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Convention fiscale : ouiImpôt local sur la fortune : non

1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?

Oui — convention fiscale du 16 mars 1973 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par avenant.

La convention organise la répartition du droit d'imposer selon la nature des revenus : les revenus et gains immobiliers sont imposables dans l'État de situation de l'immeuble, les rémunérations salariales dans l'État d'exercice de l'activité, et les dividendes ou intérêts sous réserve de retenues à la source plafonnées. L'élimination de la double imposition est assurée selon les catégories soit par la méthode de l'exemption avec prise en compte du taux effectif, soit par l'imputation d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté dans l'autre État.

Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.

2. Comment les revenus sont-ils imposés ?

Les Pays-Bas appliquent un système d'imposition cédulaire articulé autour de trois catégories étanches nommées « boîtes » (boxen), dotées chacune d'une assiette et de taux propres.

RepèreCe qu'il faut retenir
Box 1 (Revenus du travail et habitation)Revenus professionnels, bénéfices et avantage fiscal lié à la résidence principale, soumis à un barème progressif dont le taux marginal s'élève à environ 49,5 %
Box 2 (Participations substantielles)Revenus de participations et plus-values issues de parts représentant au moins 5 % du capital d'une société, taxés à deux taux d'environ 24,5 % et 31 %
Box 3 (Épargne et placements)Taxation assise sur un rendement forfaitaire réputé des avoirs financiers et immobiliers locatifs au taux d'environ 36 %, avec une transition progressive vers les rendements réels
Salaires et pensionsImposables en principe dans l'État où s'exerce l'activité salariée, et selon des stipulations précises prévues par la convention pour les pensions
Prélèvements sociauxCotisations d'assurance nationale (volksverzekeringen) intégrées dans le barème de la première tranche de la Box 1 pour les résidents néerlandais

3. Les plus-values

  • Les plus-values sur biens immobiliers situés aux Pays-Bas ne font pas l'objet d'un impôt séparé pour les particuliers ; la valeur de l'immeuble intègre la base taxable annuelle de la Box 3 (hors résidence principale).
  • Les plus-values mobilières ordinaires ne sont pas taxées directement : le capital correspondant est appréhendé annuellement dans la Box 3, sauf participation substantielle (Box 2).
  • Les plus-values réalisées par un résident des Pays-Bas lors de la vente d'un immeuble situé en France restent soumises à l'impôt en France en application de la convention et de l'article 244 bis A du CGI.
  • Le transfert du domicile fiscal de France vers les Pays-Bas peut déclencher l'application du dispositif d'exit tax français sur les participations et valeurs mobilières substantielles.

Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.

4. L'impôt sur la fortune

Non, les Pays-Bas ne disposent pas d'impôt général autonome sur la fortune équivalent à l'IFI français, mais la « Box 3 » produit des effets économiques comparables.

La Box 3 impose annuellement un rendement présumé sur les actifs nets (comptes, placements, résidences secondaires), assimilant le rendement du capital à un revenu imposable. Pour les résidents fiscaux des Pays-Bas, l'IFI français ne concerne que leurs actifs immobiliers situés sur le territoire français, sous réserve que leur valeur nette excède le seuil légal d'assujettissement de 1,3 million d'euros.

Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.

5. La résidence fiscale

La résidence fiscale est d'abord déterminée au regard des règles internes de chaque pays. En cas de conflit de double résidence, les critères de départage de l'article 4 de la convention fiscale s'appliquent dans l'ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité.

Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.

6. Immobilier et liquidités

Les biens immobiliers

Les revenus locatifs et gains afférents à un bien immobilier situé aux Pays-Bas sont imposables aux Pays-Bas. Symétriquement, un immeuble situé en France détenu par un résident fiscal néerlandais demeure taxable en France au titre des loyers, des plus-values de cession et, le cas échéant, de l'IFI.

Les liquidités et placements financiers

Les résidents fiscaux français détenant des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou des comptes de placement ouverts aux Pays-Bas sont tenus de les déclarer chaque année à l'administration fiscale française (formulaire n° 3916), sous peine de sanctions spécifiques.

À retenir

La convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 sécurise l'élimination des doubles impositions. L'originalité du système néerlandais réside dans son architecture en trois boîtes et la taxation forfaitaire de la Box 3, qui remplace à la fois l'impôt sur la fortune et la taxation séparée des plus-values privées ordinaires.

7. Questions fréquentes

Existe-t-il un impôt sur la fortune aux Pays-Bas ?

Il n'existe pas d'impôt sur la fortune distinct. Cependant, le régime de la Box 3 taxe chaque année un rendement réputé sur le patrimoine net (placements, liquidités, résidences secondaires), ce qui remplit une fonction économique similaire.

Comment sont taxés en France les revenus de source néerlandaise ?

Selon la nature du revenu, la convention fiscale attribue l'imposition soit à l'un des deux États exclusivement, soit aux deux avec octroi en France d'un crédit d'impôt ou application de la méthode de l'exonération avec réserve de progressivité pour éviter la double imposition.

Autres pays

Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.