Les conventions fiscales internationales.
Un même revenu, un même bien, deux États qui prétendent l'imposer : les conventions fiscales bilatérales répartissent le droit d'imposer et éliminent la double imposition. Encore faut-il savoir laquelle s'applique — et ce qu'elle ne couvre pas.
1. Leur rôle
La France a signé plus de cent vingt conventions fiscales, largement inspirées du modèle OCDE. Chacune répartit, catégorie de revenu par catégorie de revenu, le droit d'imposer entre l'État de la source et l'État de résidence, puis organise l'élimination de la double imposition.
Une convention ne crée jamais d'impôt : elle ne fait que limiter l'application du droit interne. Si celui-ci n'impose pas, la convention ne saurait le faire.
2. Les principes clés
| Principe | Contenu |
|---|---|
| Objet | Répartir le droit d'imposer entre deux États et éliminer la double imposition ; les conventions ne créent jamais d'impôt nouveau. |
| Primauté | La convention prime sur le droit interne, mais ne peut jamais aggraver la situation du contribuable par rapport à celui-ci. |
| Résidence | En cas de double résidence, un test en cascade départage : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable entre États. |
| Immeubles | Les revenus et plus-values immobiliers sont, presque toujours, imposables dans l'État de situation de l'immeuble. |
| Méthodes | La double imposition est éliminée soit par exonération avec taux effectif, soit par imputation d'un crédit d'impôt. |
| Successions | Seule une trentaine de conventions couvrent les successions, et bien moins encore les donations : hors convention, le droit interne s'applique intégralement. |
3. La résidence fiscale
Chaque État applique d'abord ses propres critères — en France, l'article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Lorsque deux États considèrent la même personne comme résidente, la convention tranche par un test en cascade : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.
La résidence commande tout le reste : imposition des revenus, de la fortune immobilière, des plus-values et souvent des transmissions.
4. Successions et donations
Le réseau conventionnel est ici beaucoup plus mince : environ trente conventions visent les successions, et très peu les donations. En leur absence, la France applique l' article 750 ter du code général des impôts : imposition mondiale lorsque le défunt ou l'héritier est résident français dans les conditions prévues, avec imputation des droits payés à l'étranger sur les biens situés hors de France.
Il faut se garder de confondre loi civile et loi fiscale : le règlement européen désigne la loi qui régit la dévolution, jamais l'État qui percevra les droits.
5. Transparence et échanges
Les conventions comportent une clause d' échange de renseignements, complétée par l'échange automatique d'informations financières et par les directives européennes de coopération administrative. Les obligations déclaratives françaises — comptes, contrats d'assurance-vie et actifs numériques détenus à l'étranger — demeurent, quelles que soient les stipulations conventionnelles, et leur méconnaissance est lourdement sanctionnée.
6. En pratique
Toute opération transfrontalière suppose de vérifier successivement : l'existence d'une convention et son champ, la résidence fiscale de chaque intervenant, la qualification du revenu ou du bien, la méthode d'élimination retenue et les obligations déclaratives. Cet examen doit précéder la signature — jamais la suivre.
Vous détenez des biens ou des revenus dans plusieurs pays ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.