Revenus et fortune France–Espagne
La France et l'Espagne appliquent une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu, dans un contexte où l'Espagne maintient, à la différence de la France, un impôt général sur la fortune de compétence partiellement régionale. Les résidents secondaires en Espagne doivent notamment tenir compte de cette imposition patrimoniale locale.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 10 octobre 1995, relative à l'impôt sur le revenu et sur la fortune.
La convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 répartit le droit d'imposer selon la nature des revenus et couvre également l'impôt sur la fortune. La méthode d'élimination de la double imposition combine crédit d'impôt et exonération avec taux effectif selon les catégories de revenus concernées. Les dividendes et intérêts de source espagnole versés à un résident français peuvent supporter une retenue à la source plafonnée par la convention, imputable en France.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Un résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus mondiaux, y compris de source espagnole, sous réserve des mécanismes conventionnels d'élimination de la double imposition.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Barème par tranches en France ; IRPF par tranches en Espagne, avec des taux qui varient selon les communautés autonomes |
| Revenus fonciers espagnols | Imposables en Espagne, avec élimination de la double imposition en France |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source espagnole plafonnée par convention, imputable sur l'impôt français |
| Régime des impatriés espagnol | Régime spécial (« loi Beckham ») pouvant s'appliquer à certains nouveaux résidents en Espagne |
| Prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux français applicables sauf affiliation à la sécurité sociale espagnole |
3. Les plus-values
- La plus-value de cession d'un immeuble situé en Espagne est en principe imposable en Espagne, avec élimination de la double imposition côté français.
- Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve de règles particulières.
- L'exit tax française peut s'appliquer à un contribuable transférant sa résidence fiscale de France vers l'Espagne, sur les plus-values latentes de titres.
- L'Espagne applique une retenue à la source spécifique (3 %) sur le prix de vente d'un immeuble cédé par un non-résident, à titre d'acompte sur l'impôt dû.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Oui, l'Espagne applique un impôt sur le patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio), de compétence partiellement régionale, complété par un impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes ; la France applique quant à elle l'IFI, limité à l'immobilier.
L'impôt espagnol sur le patrimoine porte en principe sur l'ensemble des actifs mondiaux des résidents et sur les seuls biens situés en Espagne pour les non-résidents, avec des abattements et des taux qui varient selon les communautés autonomes. Un impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes complète ce dispositif pour les patrimoines les plus élevés. En France, l'IFI ne porte que sur le patrimoine immobilier, avec un régime d'exonération temporaire pour les nouveaux résidents non domiciliés en France au cours des cinq années précédentes.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine selon le droit interne de chaque État, l'Espagne retenant notamment un critère de séjour supérieur à 183 jours par an, puis selon les critères de l'article 4 de la convention en cas de double résidence : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les revenus fonciers et plus-values relatifs à un immeuble situé en Espagne sont en principe imposables en Espagne, la France appliquant les mécanismes conventionnels pour éviter la double imposition d'un résident français percevant ces revenus.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source espagnole doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français, sur le formulaire 3916 pour les comptes détenus en Espagne. Les résidents espagnols sont par ailleurs soumis à leur propre obligation déclarative sur les avoirs détenus à l'étranger (modèle 720).
La proximité géographique et la fréquence des situations de résidence secondaire entre la France et l'Espagne rendent la question de la résidence fiscale particulièrement sensible, d'autant que l'Espagne maintient un impôt sur le patrimoine dont la France s'est en grande partie affranchie.
7. Questions fréquentes
L'Espagne impose-t-elle le patrimoine comme la France avec l'IFI ?
Oui, l'Espagne applique un impôt sur le patrimoine de compétence partiellement régionale, portant sur les actifs mondiaux des résidents et sur les seuls biens espagnols des non-résidents. La France applique pour sa part l'IFI, limité aux seuls actifs immobiliers.
Comment est imposée la vente d'un bien immobilier en Espagne par un résident français ?
La plus-value est en principe imposable en Espagne, où l'acquéreur retient généralement 3 % du prix à titre d'acompte sur l'impôt dû par le vendeur non-résident. La France impose également cette plus-value en tant qu'État de résidence, mais applique un mécanisme d'élimination de la double imposition.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.