Revenus et fortune France–Afrique du Sud
La France et l'Afrique du Sud sont liées par une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu, permettant de répartir le droit d'imposer et de limiter la double imposition. L'Afrique du Sud n'applique pas d'impôt général sur la fortune.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui, une convention fiscale signée en 1993 encadre l'imposition des revenus entre les deux pays.
La convention du 8 novembre 1993 répartit le droit d'imposer selon la nature des revenus (salaires, pensions, dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers) et prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition, en principe par imputation d'un crédit d'impôt. Des retenues à la source plafonnées peuvent s'appliquer aux dividendes et intérêts de source sud-africaine versés à des résidents français.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
L'Afrique du Sud applique un barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, fondé sur le principe de l'imposition mondiale des résidents.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Tranches applicables au revenu imposable annuel |
| Résidents | Imposition sur les revenus mondiaux |
| Non-résidents | Imposition limitée aux revenus de source sud-africaine |
| Retenues à la source | Applicables notamment aux dividendes versés à des non-résidents |
| Convention 1993 | Répartit le droit d'imposer et prévoit un crédit d'impôt |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en Afrique du Sud sont en principe imposables dans ce pays, selon des règles propres d'inclusion partielle dans le revenu imposable.
- Les plus-values sur valeurs mobilières suivent un régime spécifique sud-africain, combiné aux stipulations conventionnelles selon la résidence du cédant.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de résidence fiscale de France vers l'Afrique du Sud, pour les plus-values latentes de certains titres.
- L'Afrique du Sud applique elle-même une forme d'imposition de sortie (exit tax) aux personnes qui cessent d'y être résidentes fiscales, ce qui peut concerner un mouvement en sens inverse.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
L'Afrique du Sud n'applique pas d'impôt général sur la fortune.
En l'absence d'impôt sur la fortune en Afrique du Sud, un résident fiscal français y détenant des biens immobiliers demeure soumis à l'impôt sur la fortune immobilière français (IFI) sur ces actifs, dans les conditions de droit commun et sous réserve des règles conventionnelles relatives aux biens immobiliers.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine selon le droit interne de chaque État (l'Afrique du Sud retenant notamment un test de présence physique et un test de résidence ordinaire), puis, en cas de conflit, selon les critères conventionnels usuels.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés en Afrique du Sud et les revenus locatifs correspondants sont imposables dans ce pays, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. Un immeuble situé en France reste imposable en France selon le même principe de territorialité.
Les liquidités et placements financiers
Les dividendes et intérêts de source sud-africaine perçus par un résident français peuvent faire l'objet d'une retenue à la source, en principe imputable en France dans les limites conventionnelles. Les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus en Afrique du Sud par un résident fiscal français doivent être déclarés en France au moyen du formulaire n° 3916.
La convention de 1993 structure l'imposition des revenus entre la France et l'Afrique du Sud. L'absence d'impôt sur la fortune côté sud-africain laisse l'IFI français comme seule imposition patrimoniale pertinente pour les résidents français concernés, et le régime propre de l'exit tax sud-africaine mérite d'être vérifié en cas de départ de ce pays.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Afrique du Sud ?
Oui, la convention du 8 novembre 1993 régit l'imposition des revenus entre les deux pays et prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
L'Afrique du Sud impose-t-elle la fortune ?
Non, il n'existe pas d'impôt général sur la fortune en Afrique du Sud. Un résident fiscal français y détenant des biens immobiliers reste par ailleurs soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France.
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