Revenus et fortune France–États-Unis : ce qu'il faut savoir

1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?

Oui — convention du 31 août 1994, modifiée par plusieurs avenants, relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune.

La convention franco-américaine du 31 août 1994, modifiée notamment par l'avenant de 2004 et complétée par l'accord intergouvernemental FATCA de 2013, répartit le droit d'imposer selon la nature des revenus. La méthode d'élimination de la double imposition retenue par les États-Unis repose sur un crédit d'impôt, quel que soit le lieu de résidence du citoyen américain, en raison de l'imposition fondée sur la citoyenneté (« saving clause »). Les dividendes et intérêts de source américaine versés à un résident français peuvent supporter une retenue à la source plafonnée par la convention, imputable en France.

Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.

2. Comment les revenus sont-ils imposés ?

Un résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus mondiaux, y compris de source américaine ; un citoyen américain reste par ailleurs tenu de déclarer ses revenus mondiaux aux États-Unis quel que soit son lieu de résidence.

Repère	Ce qu'il faut retenir
Barème progressif	Barème par tranches en France ; barème fédéral progressif comparable aux États-Unis
Revenus fonciers américains	Imposables aux États-Unis, avec élimination de la double imposition en France
Dividendes et intérêts	Retenue à la source américaine plafonnée par convention, imputable sur l'impôt français
Obligations FATCA	Établissements financiers français tenus de signaler les comptes de citoyens américains à l'administration fiscale américaine
Citoyenneté américaine	Obligation déclarative américaine (formulaires FBAR, 1040) même en cas de résidence fiscale en France
Prélèvements sociaux	Prélèvements sociaux français applicables sauf affiliation à la sécurité sociale américaine

3. Les plus-values

La plus-value de cession d'un immeuble situé aux États-Unis est en principe imposable aux États-Unis, avec élimination de la double imposition côté français.
Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve des règles américaines spécifiques applicables aux citoyens américains.
L'exit tax française peut s'appliquer à un contribuable transférant sa résidence fiscale de France vers les États-Unis, sur les plus-values latentes de titres.
Les États-Unis appliquent leur propre régime d'exit tax aux citoyens américains renonçant à leur nationalité sous certaines conditions de patrimoine.

Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.

4. L'impôt sur la fortune

Non, les États-Unis n'appliquent pas d'impôt fédéral général sur la fortune ; la France maintient un impôt limité à l'immobilier, l'IFI.

Il n'existe pas d'impôt fédéral américain sur la fortune, bien que la convention franco-américaine mentionne l'impôt sur la fortune français dans son champ d'application historique. En France, l'IFI s'applique aux résidents fiscaux français sur leur patrimoine immobilier mondial et aux non-résidents sur leurs seuls biens immobiliers situés en France, au-delà d'un seuil de patrimoine net taxable. Un nouveau résident en France non domicilié dans le pays au cours des cinq années précédentes peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire sur ses biens situés hors de France.

Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.

5. La résidence fiscale

La résidence fiscale se détermine selon le droit interne de chaque État, puis selon les critères de l'article 4 de la convention en cas de double résidence : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité. La clause de sauvegarde américaine (« saving clause ») permet toutefois aux États-Unis de continuer à imposer leurs citoyens indépendamment de leur résidence.

Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.

6. Immobilier et liquidités

Les biens immobiliers

Les revenus fonciers et plus-values relatifs à un immeuble situé aux États-Unis sont en principe imposables aux États-Unis, la France appliquant les mécanismes conventionnels pour éviter la double imposition d'un résident français percevant ces revenus.

Les liquidités et placements financiers

Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source américaine doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français, sur le formulaire 3916 pour les comptes détenus aux États-Unis. Les citoyens américains résidant en France doivent en parallèle satisfaire à leurs propres obligations déclaratives américaines (FBAR, formulaire 8938) concernant leurs comptes détenus en France.

À retenir

La relation franco-américaine se distingue par l'imposition fondée sur la citoyenneté américaine, qui impose une vigilance accrue aux binationaux et aux citoyens américains résidant en France, indépendamment du cadre conventionnel qui régit par ailleurs l'essentiel des situations de double résidence.

7. Questions fréquentes

Un citoyen américain résidant en France doit-il déclarer ses revenus aux États-Unis ?

Oui, les citoyens américains sont imposables aux États-Unis sur leurs revenus mondiaux du seul fait de leur nationalité, indépendamment de leur résidence fiscale. Ils doivent produire une déclaration américaine annuelle et respecter les obligations FBAR relatives à leurs comptes étrangers, tout en bénéficiant de crédits d'impôt pour éviter une double imposition effective.

Les États-Unis appliquent-ils un impôt sur la fortune ?

Non, il n'existe pas d'impôt fédéral américain sur la fortune. La France, en revanche, applique l'IFI à ses résidents sur leur patrimoine immobilier mondial et aux non-résidents américains sur leurs seuls biens immobiliers situés en France.

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