La résidence fiscale et ses enjeux.
La résidence fiscale n'est pas une déclaration d'intention : elle résulte de critères objectifs, appréciés année par année. Elle commande l'étendue de l'imposition sur le revenu, l'assiette de l'IFI, la territorialité des droits de succession et de donation, et détermine l'exposition à l'exit tax.
1. Les critères de l'article 4 B du CGI
Le droit interne retient quatre critères alternatifs : il suffit qu'un seul soit rempli pour être considéré comme domicilié fiscalement en France. L'appréciation est individuelle et annuelle.
| Critère | Portée |
|---|---|
| Foyer ou lieu de séjour principal | Le foyer est le lieu de résidence habituelle de la famille ; à défaut, le lieu de séjour principal (souvent apprécié au-delà de 183 jours). |
| Activité professionnelle principale | Exercice en France d'une activité professionnelle, salariée ou non, sauf caractère accessoire. |
| Centre des intérêts économiques | Lieu des principaux investissements, du siège des affaires, de l'administration des biens ou de la source des revenus. |
| Agents de l'État | Les agents de l'État exerçant à l'étranger et non soumis à un impôt personnel local demeurent domiciliés en France. |
2. Le départage conventionnel
Lorsque deux États revendiquent la résidence, la convention fiscale bilatérale, inspirée du modèle OCDE, tranche selon une cascade de critères appliqués dans l'ordre.
| Étape | Critère |
|---|---|
| 1. Foyer d'habitation permanent | Logement dont la personne dispose de manière durable dans l'un ou l'autre État. |
| 2. Centre des intérêts vitaux | Liens personnels et économiques les plus étroits. |
| 3. Séjour habituel | État dans lequel la personne séjourne de façon habituelle. |
| 4. Nationalité | Critère subsidiaire, puis accord amiable entre autorités compétentes. |
3. Impôt sur le revenu
Le résident français est imposable sur ses revenus de source mondiale, sous réserve des conventions qui attribuent le droit d'imposer et éliminent la double imposition par exonération ou crédit d'impôt. Le non-résident n'est imposable que sur ses revenus de source française (article 164 B du CGI), avec un taux minimum d'imposition sauf preuve contraire.
4. IFI et immobilier
Le résident est redevable de l'IFI sur son immobilier mondial ; le non-résident, sur son seul immobilier français, détenu directement ou par l'intermédiaire de sociétés. La personne qui s'installe en France après avoir été non-résidente pendant les cinq années précédentes bénéficie, pendant cinq ans, d'une limitation de l'assiette aux biens situés en France.
5. Successions et donations
L'article 750 ter du CGI retient trois chefs de taxation : domicile du défunt ou du donateur en France (patrimoine mondial), situation des biens en France, et domicile de l'héritier ou du donataire en France pendant au moins six des dix dernières années.
Les conventions en matière successorale sont rares : la double imposition est le plus souvent atténuée par l'imputation prévue à l'article 784 A du CGI. La loi civile applicable à la succession suit, elle, une logique distincte — la résidence habituelle au sens du règlement européen n° 650/2012 — qu'il ne faut pas confondre avec la résidence fiscale.
6. Preuve et points de vigilance
- Constituer un faisceau de preuves : baux, factures, scolarité des enfants, relevés bancaires, billets de transport.
- Demander une attestation de résidence fiscale à l'administration de l'État d'accueil.
- Attention au maintien d'un logement disponible en France, source fréquente de redressement.
- Anticiper l'exit tax en cas de départ avec des participations significatives.
- Vérifier les obligations déclaratives : comptes, contrats d'assurance-vie et trusts étrangers.
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