Revenus et fortune France–Roumanie
La France et la Roumanie sont liées par une convention fiscale qui répartit le droit d'imposer les principaux revenus entre les deux États membres de l'Union européenne. La Roumanie n'applique pas d'impôt général sur la fortune.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 27 septembre 1974, toujours en vigueur, qui organise la répartition d'imposition des principaux revenus et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition.
La convention attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation du bien et encadre l'imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts et redevances. La double imposition est éliminée par crédit d'impôt ou exonération avec taux effectif selon les catégories concernées. Les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances sont plafonnées par la convention, en deçà des taux de droit interne roumain.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La Roumanie applique un impôt sur le revenu à taux proportionnel unique pour la plupart des catégories de revenus, ce qui simplifie sensiblement le calcul par rapport au barème progressif français.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Taux proportionnel | Impôt sur le revenu appliqué à taux unique pour la majorité des catégories de revenus des personnes physiques |
| Revenus fonciers | Imposables selon les règles roumaines de détermination du revenu locatif net, avec un abattement forfaitaire possible |
| Dividendes et intérêts | Soumis en principe à une retenue à la source à taux forfaitaire |
| Salaires et pensions | Imposables selon la source du revenu et le statut de résidence du bénéficiaire |
| Prélèvements sociaux | Cotisations sociales roumaines spécifiques, sans équivalent direct des prélèvements sociaux français |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en Roumanie sont en principe imposables en Roumanie selon des règles propres au droit fiscal roumain.
- Les plus-values sur valeurs mobilières roumaines suivent un régime distinct, souvent à taux proportionnel, différent du régime français.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de domicile fiscal vers la Roumanie lorsque des participations significatives sont détenues, sous conditions de seuils.
- Les plus-values sur biens français restent en principe imposables en France selon les règles de droit commun applicables aux non-résidents.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non, la Roumanie n'applique pas d'impôt général sur la fortune, ce qui la distingue du régime français de l'IFI.
L'IFI français ne vise que le patrimoine immobilier net des résidents français dépassant le seuil légal, ainsi que l'immobilier français détenu par des non-résidents. Une personne revenant s'installer en France après une expatriation en Roumanie peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur ses biens détenus hors de France au titre de l'IFI.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie d'abord selon le droit interne de chaque État, puis, en cas de double résidence, selon les critères de l'article 4 de la convention : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité, appliqués successivement.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en Roumanie reste imposable localement, tant pour les revenus locatifs que pour une éventuelle plus-value de cession, quelle que soit la résidence du propriétaire. Un immeuble français demeure imposable en France selon les règles de droit commun.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, titres et contrats détenus en Roumanie par un résident fiscal français doivent en principe être déclarés à l'administration française, notamment via le formulaire 3916, indépendamment de leur imposition effective localement.
La convention franco-roumaine, ancienne mais toujours applicable, offre un cadre relativement simple compte tenu du taux proportionnel unique appliqué par la Roumanie. L'absence d'impôt sur la fortune localement n'exonère pas les résidents français de l'IFI sur leur immobilier situé en France.
7. Questions fréquentes
Quel est le principe d'imposition des revenus en Roumanie ?
La Roumanie applique en principe un taux proportionnel unique à la plupart des catégories de revenus des personnes physiques, ce qui diffère du barème progressif utilisé en France. Les taux et modalités précises doivent être vérifiés à la date de perception des revenus.
Un résident français doit-il déclarer un bien immobilier situé en Roumanie ?
Le bien lui-même relève de l'IFI français si le seuil de patrimoine immobilier net est dépassé, en tenant compte de la valeur de ce bien. Les revenus qu'il génère doivent également être déclarés en France, avec un mécanisme conventionnel destiné à éviter la double imposition.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.