Revenus et fortune France–Maurice
La France et Maurice sont liées par une convention fiscale relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Maurice applique un barème progressif modéré et ne connaît ni impôt sur la fortune ni impôt sur les plus-values.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 11 décembre 1980, qui couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 répartit le droit d'imposer entre les deux États selon la nature des revenus. Pour un résident de France, la double imposition est éliminée en principe par un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, ou par l'exonération avec taux effectif selon les catégories de revenus. Les dividendes, intérêts et redevances de source mauricienne supportent une retenue à la source plafonnée par la convention, imputable en France. La clause de résidence s'applique en cas de conflit entre les deux administrations.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Un résident fiscal français est en principe imposé en France sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux de source mauricienne, sous réserve des règles conventionnelles.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème français | Barème progressif par tranches, applicable aux résidents français sur leurs revenus mondiaux |
| Barème mauricien | Barème progressif plafonné à 20 % pour les résidents mauriciens |
| Revenus fonciers mauriciens | Imposables à Maurice en tant qu'État de situation de l'immeuble, avec crédit d'impôt en France |
| Dividendes et intérêts | Retenue à la source mauricienne plafonnée par la convention, imputable sur l'impôt français |
| Pensions de retraite | Le lieu d'imposition dépend de la nature du régime (public ou privé) et des stipulations conventionnelles |
| Prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux français dus en principe pour les résidents fiscaux français |
3. Les plus-values
- La plus-value réalisée lors de la vente d'un immeuble situé à Maurice n'est pas taxée localement, Maurice ne connaissant pas d'impôt sur les plus-values ; pour un résident français, elle reste prise en compte en France selon le régime français (abattements pour durée de détention).
- Maurice applique une taxe sur les transferts immobiliers (land transfer tax) à la charge du vendeur et de l'acquéreur, distincte d'un impôt sur la plus-value.
- Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées par un résident français relèvent du prélèvement forfaitaire unique, quelle que soit la localisation du compte.
- Les comptes détenus à Maurice doivent être déclarés chaque année à l'administration française (formulaire 3916).
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Maurice ne connaît pas d'impôt sur la fortune ; la France applique l'IFI aux résidents français sur leur patrimoine immobilier mondial.
Aucun impôt sur la fortune n'existe à Maurice. Un résident fiscal français reste soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'ensemble de ses biens immobiliers, y compris ceux situés à Maurice, dès lors que le seuil d'imposition est atteint. Un non-résident n'est soumis à l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine d'abord selon le droit interne de chaque État (foyer, centre des intérêts économiques, séjour). En cas de double résidence, la convention tranche par une série de critères successifs : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les loyers d'un immeuble situé à Maurice perçus par un résident français sont imposables à Maurice, avec un crédit d'impôt en France. La plus-value de cession n'est pas taxée localement mais reste prise en compte en France. Un immeuble français détenu par un résident mauricien reste imposable en France (revenus fonciers, plus-value, IFI le cas échéant).
Les liquidités et placements financiers
Les revenus de capitaux mobiliers d'un résident français sont imposés en France, même lorsque les comptes sont détenus à Maurice. Les retenues à la source mauriciennes plafonnées par la convention sont imputables. Les comptes mauriciens doivent être déclarés chaque année (formulaire 3916).
Une convention sur les revenus et la fortune existe, un barème plafonné à 20 % à Maurice et ni impôt sur la fortune ni impôt sur les plus-values : pour un résident français, l'essentiel de l'imposition reste français, avec des crédits d'impôt pour les revenus de source mauricienne.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et Maurice ?
Oui. La convention du 11 décembre 1980 couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune et organise l'élimination de la double imposition par crédit d'impôt ou exonération avec taux effectif.
Maurice prélève-t-elle un impôt sur la fortune ?
Non. Maurice ne connaît pas d'impôt sur la fortune. Un résident fiscal français reste toutefois soumis à l'IFI sur son patrimoine immobilier mondial, y compris mauricien.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.