Revenus et fortune France–Maroc
La France et le Maroc sont liés par une convention fiscale ancienne relative à l'impôt sur le revenu, qui reste la référence pour éviter la double imposition entre les deux pays. Le Maroc n'applique pas d'impôt général sur la fortune.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui, une convention fiscale signée en 1970 encadre l'imposition des revenus entre la France et le Maroc.
La convention du 29 mai 1970 répartit le droit d'imposer selon la nature des revenus (salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers) et prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition, en principe par imputation d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté dans l'autre État. Des retenues à la source encadrées peuvent s'appliquer aux dividendes et intérêts de source marocaine versés à des résidents français.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
Le Maroc applique un barème progressif de l'impôt sur le revenu, fondé sur le principe de l'imposition mondiale des résidents et de l'imposition territoriale des non-résidents.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème progressif | Tranches applicables au revenu net global imposable |
| Résidents | Imposition sur les revenus de source marocaine et étrangère |
| Non-résidents | Imposition limitée aux revenus de source marocaine |
| Retraités résidant au Maroc | Abattement spécifique pouvant s'appliquer aux pensions de source étrangère transférées au Maroc |
| Convention 1970 | Répartit le droit d'imposer et prévoit un crédit d'impôt |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées au Maroc sont en principe imposables dans ce pays, avec des règles de calcul et des exonérations propres au droit marocain, notamment pour la résidence principale sous conditions de durée d'occupation.
- Les plus-values sur valeurs mobilières suivent un régime spécifique marocain, combiné aux stipulations conventionnelles selon la résidence du cédant.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de résidence fiscale de France vers le Maroc, pour les plus-values latentes de certains titres.
- Les non-résidents cédant un bien immobilier au Maroc peuvent être soumis à des obligations déclaratives et de paiement spécifiques au moment de la vente.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Le Maroc n'applique pas d'impôt général sur la fortune ; la fiscalité locale du patrimoine immobilier repose sur la taxe d'habitation et la taxe de services communaux.
En l'absence d'impôt sur la fortune au Maroc, un résident fiscal français y détenant des biens immobiliers reste soumis à l'impôt sur la fortune immobilière français (IFI) sur ces actifs, indépendamment des taxes locales marocaines qui peuvent par ailleurs s'appliquer.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine selon le droit interne de chaque État (foyer permanent d'habitation, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques), puis selon les critères conventionnels en cas de conflit.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés au Maroc et les revenus locatifs correspondants sont imposables dans ce pays, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. Un immeuble situé en France reste imposable en France selon le même principe de territorialité.
Les liquidités et placements financiers
Les dividendes et intérêts de source marocaine perçus par un résident français peuvent faire l'objet d'une retenue à la source, en principe imputable en France dans les limites conventionnelles. Les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus au Maroc par un résident fiscal français doivent être déclarés en France au moyen du formulaire n° 3916.
La convention de 1970, bien qu'ancienne, demeure la référence pour l'imposition des revenus entre la France et le Maroc. Les résidents français possédant des biens ou des revenus au Maroc doivent vérifier l'articulation entre la fiscalité marocaine, la convention et l'IFI français pour leurs actifs immobiliers.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Maroc ?
Oui, la convention du 29 mai 1970 régit l'imposition des revenus entre les deux pays et prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Le Maroc impose-t-il la fortune ?
Non, il n'existe pas d'impôt général sur la fortune au Maroc. Un résident fiscal français y détenant des biens immobiliers reste par ailleurs soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France.
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