Revenus et fortune France–Grèce
La France et la Grèce sont liées par une convention fiscale ancienne qui organise l'imposition des revenus entre les deux pays, tous deux membres de l'Union européenne. La Grèce n'applique pas d'impôt général sur la fortune, à la différence de la France qui conserve l'impôt sur la fortune immobilière.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 21 août 1963, applicable à l'impôt sur le revenu.
La convention répartit le pouvoir d'imposition selon la nature des revenus (immeubles, bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances) et prévoit des règles d'élimination de la double imposition, principalement par voie de crédit d'impôt accordé par l'État de résidence. Étant ancienne, elle doit être lue en tenant compte de l'évolution du droit européen et des règles internes de chaque État, notamment en matière d'échange automatique d'informations.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La Grèce impose ses résidents sur leur revenu mondial selon un barème progressif et applique des retenues à la source sur certains revenus versés aux non-résidents.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Résidents grecs | Imposition du revenu mondial selon un barème progressif |
| Non-résidents | Imposition des seuls revenus de source grecque |
| Dividendes | Retenue à la source, taux réduit possible en application de la convention |
| Intérêts | Retenue à la source, taux réduit possible en application de la convention |
| Résidents français | Barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le revenu mondial |
| Prélèvements sociaux | Applicables en France selon l'affiliation du contribuable |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées sur des biens situés en Grèce sont en principe imposables en Grèce.
- Les gains sur valeurs mobilières suivent généralement les règles conventionnelles applicables aux gains en capital, qui privilégient souvent l'État de résidence.
- Un résident français qui transfère son domicile fiscal hors de France peut être soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes de ses participations.
- La France impose les plus-values mondiales de ses résidents fiscaux, avec crédit d'impôt pour l'impôt grec déjà supporté.
- La Grèce a mis en place, pour certains nouveaux résidents étrangers, des régimes fiscaux incitatifs qui méritent d'être vérifiés au cas par cas.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
Non — la Grèce n'applique pas d'impôt général sur la fortune des personnes physiques, mais connaît une taxation annuelle de la propriété immobilière (ENFIA).
La Grèce prélève une taxe annuelle sur la propriété immobilière (ENFIA), assise sur la valeur des biens détenus en Grèce, distincte d'un impôt sur la fortune globale. En France, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise le patrimoine immobilier mondial des résidents français au-delà d'un certain seuil ; les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers français. Les personnes s'installant en France après une résidence à l'étranger peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cinq ans sur leurs biens immobiliers situés hors de France.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie selon le droit interne de chaque État, puis selon les critères conventionnels habituels en cas de conflit : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité. Le droit grec retient notamment la présence physique sur le territoire pendant plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une année.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés en Grèce et les revenus locatifs qu'ils procurent sont imposables en Grèce, où s'applique également la taxe annuelle sur la propriété immobilière. Un résident fiscal français doit déclarer ces revenus en France et bénéficie d'un crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, dividendes et intérêts de source grecque perçus par un résident français doivent être déclarés en France, avec imputation d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt grec. Tout compte détenu en Grèce doit être signalé à l'administration fiscale française au moyen du formulaire n° 3916.
La convention franco-grecque, bien qu'ancienne, continue d'encadrer l'imposition des revenus entre les deux pays, renforcée par les règles européennes de coopération fiscale. L'absence d'impôt sur la fortune en Grèce laisse l'IFI français comme seule imposition patrimoniale pertinente pour un résident français détenant des biens immobiliers grecs.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Grèce sur le revenu ?
Oui, la convention du 21 août 1963. Elle répartit l'imposition des revenus entre les deux États et prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour limiter la double imposition.
La Grèce impose-t-elle la fortune ?
Il n'existe pas d'impôt général sur la fortune en Grèce, mais une taxe annuelle sur la propriété immobilière (ENFIA). Un résident français reste par ailleurs soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France.
Comment sont imposés les loyers perçus en Grèce par un résident français ?
Ils sont imposables en Grèce, puis déclarés en France où un crédit d'impôt permet d'éviter la double imposition.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.