Revenus et fortune France–Suède
La France et la Suède sont liées par une convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu et sur la fortune, même si la Suède n'applique plus d'impôt sur la fortune depuis le milieu des années 2000. Cette convention permet de répartir le droit d'imposer et d'éliminer la double imposition.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui, une convention fiscale signée en 1990 régit l'imposition des revenus, initialement complétée par des dispositions sur la fortune devenues sans objet depuis la suppression de cet impôt en Suède.
La convention du 27 novembre 1990 organise la répartition du droit d'imposer entre les deux États pour les différentes catégories de revenus (salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers) et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition, généralement par imputation d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé dans l'autre État. Des retenues à la source plafonnées peuvent s'appliquer aux dividendes et intérêts de source suédoise versés à des résidents français.
Pour le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales.
2. Comment les revenus sont-ils imposés ?
La Suède applique un impôt communal proportionnel et un impôt d'État progressif réservé aux revenus les plus élevés, l'ensemble aboutissant à une pression fiscale globale relativement soutenue sur les revenus du travail.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt communal | Taux proportionnel variable selon la commune de résidence |
| Impôt d'État | Applicable au-delà d'un certain seuil de revenu |
| Résidents | Imposition sur les revenus mondiaux |
| Non-résidents | Régime particulier pour les revenus de source suédoise, notamment les salaires |
| Convention 1990 | Fixe les règles de répartition selon la nature du revenu |
3. Les plus-values
- Les plus-values immobilières réalisées en Suède sont en principe imposables dans ce pays, quel que soit le lieu de résidence du vendeur.
- Les plus-values sur valeurs mobilières suivent des règles distinctes selon la résidence fiscale du cédant et la nature des titres cédés.
- L'exit tax française peut s'appliquer en cas de transfert de résidence fiscale de France vers la Suède, sur les plus-values latentes de certains portefeuilles de titres.
- Des abattements ou reports d'imposition peuvent exister en Suède pour la résidence principale, sous certaines conditions de réinvestissement.
Voir aussi la plus-value immobilière et l'exit tax.
4. L'impôt sur la fortune
La Suède a supprimé son impôt sur la fortune en 2007 ; il n'existe donc plus d'imposition suédoise spécifique du patrimoine.
En l'absence d'impôt sur la fortune en Suède, seul l'impôt sur la fortune immobilière français (IFI) peut s'appliquer à un résident fiscal français détenant des biens immobiliers en Suède, dans les conditions de droit commun et sous réserve des règles conventionnelles relatives aux biens immobiliers.
Côté français, voir l'impôt sur la fortune immobilière.
5. La résidence fiscale
La résidence fiscale s'apprécie selon le droit interne de chaque État, puis selon les critères conventionnels en cas de conflit : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité, examinés successivement jusqu'à résolution du conflit.
Voir aussi la résidence fiscale et la double résidence fiscale.
6. Immobilier et liquidités
Les biens immobiliers
Les immeubles situés en Suède et les revenus qui en découlent (loyers notamment) sont imposables en Suède, indépendamment de la résidence du propriétaire. Un immeuble situé en France demeure imposable en France selon les mêmes principes de territorialité.
Les liquidités et placements financiers
Les dividendes et intérêts de source suédoise versés à un résident français peuvent supporter une retenue à la source, en principe imputable sur l'impôt français dans la limite prévue par la convention. Les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus en Suède par un résident fiscal français doivent être déclarés en France via le formulaire n° 3916.
La convention de 1990 offre un cadre stable pour l'imposition des revenus entre la France et la Suède. L'absence d'impôt sur la fortune côté suédois simplifie la situation des résidents français possédant des avoirs en Suède, qui restent néanmoins soumis à l'IFI en France sur leurs biens immobiliers.
7. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Suède ?
Oui, la convention du 27 novembre 1990 relative à l'impôt sur le revenu et sur la fortune s'applique, même si les dispositions relatives à la fortune sont devenues sans objet depuis la suppression de cet impôt en Suède.
La Suède impose-t-elle encore la fortune ?
Non, cet impôt a été supprimé en 2007. Un résident français détenant des biens immobiliers en Suède reste toutefois susceptible d'être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière français.
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