Donation France–Uruguay
La France et l'Uruguay n'ont pas conclu de convention fiscale relative aux donations, de sorte que le régime applicable dépend uniquement du droit interne de chaque pays. L'Uruguay se distingue par l'absence d'impôt spécifique sur les donations au niveau national.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-uruguayenne couvrant les droits de mutation à titre gratuit.
En l'absence de texte bilatéral, l'article 750 ter du code général des impôts fixe les critères de taxation en France : domicile fiscal du donateur ou du donataire en France, ou situation du bien donné en France. Si l'Uruguay venait à taxer une opération par un autre biais fiscal, l'article 784 A permettrait d'imputer cet impôt sur les droits français correspondants, dans la limite de ceux-ci.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
L'Uruguay n'applique pas d'impôt général sur les donations ni sur les successions au niveau national ; certaines transmissions immobilières peuvent toutefois être soumises à des taxes locales ou d'enregistrement.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Absent au niveau national |
| Taxes d'enregistrement immobilier | Applicables lors du transfert d'un bien situé en Uruguay, y compris à titre gratuit |
| Revenus fonciers | Un bien donné continue de générer une imposition locale sur les revenus qu'il produit |
| Vigilance documentaire | Les formalités notariales et d'enregistrement local restent requises pour la validité du transfert |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil uruguayen, proche de la tradition civiliste, encadre les donations par des règles de forme et connaît des mécanismes de réserve héréditaire limitant les libéralités portant sur des biens destinés à la succession future. En France, la donation d'un immeuble impose systématiquement un acte notarié ; celle de sommes d'argent ou de titres peut prendre la forme d'un don manuel, sous réserve de déclaration.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'absence d'impôt uruguayen sur les donations ne dispense pas de respecter les règles civiles locales relatives à la forme et à l'enregistrement du transfert.
- Les transferts immobiliers à titre gratuit en Uruguay restent soumis aux formalités notariales et aux taxes d'enregistrement locales.
- La réserve héréditaire uruguayenne peut être invoquée ultérieurement par des héritiers si la donation porte atteinte à leurs droits.
- Un bien situé en Uruguay reçu par un résident français demeure imposable en France selon l'article 750 ter.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Uruguay n'est pas soumise à un impôt sur les donations dans ce pays, mais elle entraîne des frais d'enregistrement et de mutation locaux. Si le donataire est domicilié fiscalement en France, cette donation reste imposable en France en application de l'article 750 ter, sans possibilité d'imputation dès lors qu'aucun impôt uruguayen équivalent n'a été acquitté. Un immeuble français donné par une personne résidant en Uruguay reste, quant à lui, taxable en France du seul fait de la situation du bien.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou les dons manuels entre la France et l'Uruguay sont appréciés au regard de l'article 750 ter : la France impose dès que le donateur ou le donataire y est domicilié, ou lorsque le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Toute donation entrant dans ce champ doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735, indépendamment de l'absence de fiscalité équivalente en Uruguay.
L'Uruguay n'imposant pas les donations, la charge fiscale se concentre du côté français lorsque l'un des critères de l'article 750 ter est rempli. Les formalités civiles et d'enregistrement local restent néanmoins incontournables pour sécuriser le transfert du bien.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Uruguay sur les donations ?
Non, aucune convention ne couvre les droits de mutation à titre gratuit entre les deux pays. Le droit interne de chacun s'applique séparément.
L'Uruguay taxe-t-il les donations ?
Non, il n'existe pas d'impôt général sur les donations en Uruguay au niveau national, même si des taxes d'enregistrement s'appliquent aux transferts immobiliers.
Une donation reçue en Uruguay par un résident français est-elle imposable en France ?
Oui, dès lors que le donataire est domicilié fiscalement en France, la donation entre dans le champ de l'article 750 ter et doit être déclarée au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.