Donation France–Tunisie
La France et la Tunisie sont liées par une convention fiscale ancienne qui ne traite pas spécifiquement des donations, et le droit tunisien de la famille conserve des éléments issus du droit musulman, notamment la hiba.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Une convention fiscale franco-tunisienne existe, mais elle porte essentiellement sur les impôts sur le revenu et ne comporte pas de régime spécifique aux donations.
La convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie vise principalement à éviter la double imposition des revenus et n'a pas vocation à régler l'imposition des donations. En l'absence de disposition conventionnelle applicable, la France impose les donations internationales selon son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts prévoit la taxation en France des biens qui y sont situés ainsi que des donations reçues par un donataire domicilié en France. L'article 784 A permet, le cas échéant, d'imputer un impôt tunisien équivalent déjà acquitté sur un bien situé hors de France.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, la Tunisie applique des droits d'enregistrement sur les actes de donation, dont le taux dépend notamment du lien de parenté entre donateur et donataire.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Donations entre ascendants et descendants | Bénéficient en principe d'un taux réduit par rapport au droit commun |
| Donations entre époux | Régime particulier tenant compte du lien conjugal |
| Autres donataires | Taux plus élevé en l'absence de lien de parenté proche |
| Formalités | La donation doit être constatée par un acte enregistré auprès de l'administration fiscale tunisienne |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit tunisien de la famille, codifié par le Code du statut personnel, a modernisé de nombreuses règles issues du droit musulman tout en conservant certains mécanismes traditionnels, dont la hiba, donation entre vifs à titre gratuit distincte du régime successoral. Pour un bien situé en France, la donation demeure soumise à la forme notariée du droit français ; la loi civile applicable dépend des règles de droit international privé, le Code du statut personnel tunisien pouvant régir certaines questions de statut personnel des ressortissants tunisiens même résidant en France.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La hiba demeure un mécanisme reconnu en droit tunisien pour les donations entre vifs, à côté du droit commun des contrats.
- Les droits d'enregistrement tunisiens varient selon le lien de parenté entre donateur et donataire.
- Le Code du statut personnel tunisien peut régir certaines questions de statut personnel des ressortissants tunisiens, y compris résidant en France.
- L'acte de donation portant sur un bien situé en Tunisie doit être enregistré auprès de l'administration fiscale tunisienne.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Tunisie doit être constatée par un acte respectant les formes locales et enregistré auprès de l'administration fiscale tunisienne, avec paiement des droits d'enregistrement applicables. Si le donataire est domicilié en France, cette donation peut également être imposable en France en application de l'article 750 ter, sous réserve d'une éventuelle imputation de l'impôt tunisien acquitté. La donation d'un immeuble situé en France est taxable en France quel que soit le domicile des parties, et requiert un acte notarié français.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers peuvent être soumis aux droits d'enregistrement tunisiens lorsque le bien ou les parties se rattachent à la Tunisie. En France, tout don manuel ou don de sommes d'argent doit être déclaré au moyen du formulaire 2735 dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation.
La convention fiscale franco-tunisienne ne traitant pas des donations, l'imposition dépend du droit interne de chaque État, avec une articulation particulière en Tunisie entre la hiba, issue du droit musulman de la famille, et le droit civil français pour les biens situés en France. Un examen du statut personnel des parties et de la localisation des biens est recommandé au cas par cas.
6. Questions fréquentes
La convention fiscale France–Tunisie couvre-t-elle les donations ?
Non, la convention fiscale franco-tunisienne porte essentiellement sur les impôts sur le revenu et ne comporte pas de régime spécifique aux donations. La France applique alors son droit interne, notamment l'article 750 ter du code général des impôts.
Qu'est-ce que la hiba en droit tunisien ?
La hiba est une donation entre vifs à titre gratuit reconnue par le droit tunisien de la famille, distincte du régime des successions et soumise à des règles de forme et de capacité propres.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.