Donation France–Suisse
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et la Suisse. Chaque État applique donc ses propres règles, avec un mécanisme d'imputation côté français pour limiter la double imposition.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention franco-suisse de 1953 portait sur les successions et a été dénoncée ; aucun texte spécifique ne couvre les donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné est situé en France. Si un impôt suisse a été acquitté sur le même bien, l'article 784 A permet à la France d'imputer cet impôt étranger sur les droits français dus, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, mais les droits de donation suisses sont cantonaux, et la plupart des cantons exonèrent conjoint et enfants.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Compétence | Fixée par chaque canton, avec parfois une part communale |
| Conjoint | Exonéré dans la quasi-totalité des cantons |
| Enfants | Exonérés dans la plupart des cantons, à quelques exceptions près |
| Autres bénéficiaires | Taux progressifs, parfois élevés, selon le lien de parenté et le canton |
| Rappel fiscal | Certains cantons cumulent les donations reçues sur une période donnée pour apprécier les abattements |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit suisse admet la donation par simple accord de volontés pour les biens meubles, mais impose la forme notariée pour les donations immobilières. La donation-partage n'existe pas sous cette forme en droit suisse, qui privilégie le pacte successoral, inconnu en droit français. En droit international privé, la loi applicable à la validité et aux effets civils de la donation dépend du rattachement retenu par chaque État, la France appliquant en général la loi choisie par les parties ou, à défaut, la loi de la résidence habituelle du donateur.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Les donations immobilières doivent être passées devant notaire suisse et inscrites au registre foncier.
- Les donations mobilières peuvent être réalisées par simple remise, sans exigence de forme particulière.
- Les cantons disposent chacun de leurs propres délais et modalités de déclaration.
- Les pactes successoraux, fréquents en pratique suisse, peuvent organiser à l'avance le sort de biens transmis du vivant du disposant.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Suisse relève des droits cantonaux du lieu de situation du bien et doit être passée devant un notaire suisse, avec inscription au registre foncier. Si le donateur ou le donataire réside en France, l'opération peut aussi être taxable en France au titre de l'article 750 ter, l'impôt suisse s'imputant alors sur l'impôt français. À l'inverse, la donation d'un immeuble situé en France impose le recours à un notaire français, quelle que soit la nationalité ou la résidence des parties.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires suisses restent soumis à la fiscalité française dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire l'a été pendant au moins six des dix années précédant la donation. Le don manuel, y compris depuis un compte suisse, doit en principe être déclaré à l'administration fiscale française au moyen du formulaire 2735, sous peine de rappel ultérieur lors de sa révélation.
Sans convention, l'article 750 ter du code général des impôts fixe seul le cadre français, et l'article 784 A n'entre en jeu que si un impôt suisse a réellement été payé. Comme de nombreux cantons exonèrent conjoint et enfants, la charge fiscale repose souvent, en pratique, sur le droit français.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Suisse sur les donations ?
Non. Aucune convention en vigueur ne couvre les donations entre les deux pays. La France applique son droit interne, notamment l'article 750 ter du code général des impôts, et impute le cas échéant l'impôt suisse déjà payé sur le fondement de l'article 784 A.
La Suisse taxe-t-elle les donations entre parents et enfants ?
Dans la plupart des cantons, les donations consenties au conjoint et aux enfants sont exonérées ou très faiblement taxées. Les règles varient toutefois sensiblement d'un canton à l'autre.
Faut-il déclarer en France une donation reçue depuis la Suisse ?
Oui, dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix dernières années. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.