Donation France–Suède
La Suède a supprimé son impôt sur les donations et les successions il y a plusieurs années, et aucune convention fiscale franco-suédoise ne couvre plus cette matière. Le régime applicable dépend donc essentiellement du droit français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention fiscale franco-suédoise relative aux successions et donations a été dénoncée et ne s'applique plus.
La convention qui liait autrefois la France et la Suède en matière de successions et de donations n'est plus en vigueur. En l'absence de convention, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts définit les cas de taxation en France, notamment lorsque le bien donné est situé en France ou lorsque le donataire y est domicilié. L'article 784 A permet d'imputer un éventuel impôt étranger, mais cette hypothèse reste théorique côté suédois puisque la Suède n'impose plus les donations.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non, la Suède n'applique plus d'impôt sur les donations depuis la suppression de cette taxe.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Supprimé, aucune taxation suédoise sur les donations quel que soit le lien de parenté |
| Impôt sur les successions | Également supprimé, ce qui simplifie la planification patrimoniale en Suède |
| Conséquence pratique | Seule la fiscalité française s'applique lorsque le bien ou le donataire s'y rattache |
| Déclaration suédoise | Aucune déclaration fiscale spécifique n'est requise pour une donation en Suède |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil suédois connaît une réserve héréditaire limitée aux enfants (laglott), mais n'impose pas de règle équivalente pour les donations entre vifs, qui obéissent largement au principe de liberté contractuelle. La forme de la donation dépend de la nature du bien : un acte notarié est requis pour un immeuble situé en France, tandis qu'une donation portant sur un bien situé en Suède suit les formes locales, généralement plus souples pour les biens mobiliers.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'absence d'impôt suédois sur les donations rend les donations de son vivant particulièrement simples à réaliser lorsque les parties résident en Suède.
- Le rapport des donations à une succession future reste régi par le droit civil applicable à la succession, qui peut différer du droit fiscal.
- Les biens donnés peuvent être pris en compte lors du règlement d'une succession ultérieure, notamment au titre de la réserve des enfants.
- Il convient de vérifier la loi civile applicable à la donation, qui dépend des règles de droit international privé et non du règlement européen sur les successions.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Suède n'est pas taxée par la Suède, faute d'impôt sur les donations, mais elle reste soumise aux formalités locales de transfert de propriété (Lantmäteriet). Si le donataire est domicilié en France, cette donation demeure imposable en France en application de l'article 750 ter, sans impôt étranger à imputer puisque la Suède n'en perçoit pas. La donation d'un immeuble situé en France suit le droit commun français, quel que soit le domicile des parties.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers ne sont pas taxés en Suède. En France, la donation reste néanmoins imposable et doit être déclarée au moyen du formulaire 2735 dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Les abattements et barèmes français s'appliquent alors intégralement, sans possibilité d'imputation d'un impôt suédois inexistant.
La suppression de l'impôt suédois sur les donations et l'absence de convention fiscale placent l'essentiel de la charge fiscale du côté français dès qu'un lien avec la France existe, que ce soit par le domicile du donataire ou la situation du bien. Une donation réalisée entre résidents suédois sur des biens suédois échappe en revanche à toute imposition dans les deux pays.
6. Questions fréquentes
La Suède impose-t-elle encore les donations ?
Non, la Suède a supprimé son impôt sur les donations, tout comme celui sur les successions. Aucune taxe suédoise ne s'applique donc, quel que soit le lien de parenté entre donateur et donataire.
Une donation reçue en Suède peut-elle être imposée en France ?
Oui, si le donataire est domicilié en France ou l'a été au moins six des dix dernières années, ou si le bien donné est situé en France, la donation est imposable en France selon l'article 750 ter du code général des impôts.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.