Donation France–Royaume-Uni
La convention fiscale franco-britannique de 1963 ne couvre que les successions, et non les donations. Les donations entre la France et le Royaume-Uni relèvent donc du droit interne de chaque État, sous réserve d'une imputation limitée côté français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention franco-britannique du 21 juin 1963 s'applique aux successions, mais pas aux donations.
En l'absence de disposition conventionnelle applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France si le donateur ou le donataire y est domicilié, ou si le bien donné y est situé. Si un impôt britannique a été acquitté sur le même bien, l'article 784 A permet à la France d'imputer cet impôt étranger, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Le Royaume-Uni ne connaît pas d'impôt spécifique sur les donations ; celles-ci sont appréhendées par l'Inheritance Tax si le donateur décède dans les sept ans suivant le don.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Principe | Absence de taxation immédiate de la donation en tant que telle |
| Règle des sept ans | Le don devient taxable au titre de l'Inheritance Tax si le donateur décède dans les sept années suivantes |
| Abattement annuel | Un montant modeste de dons est exonéré chaque année, hors règle des sept ans |
| Taux dégressif | L'impôt applicable diminue progressivement selon le nombre d'années écoulées avant le décès (taper relief) |
| Domicile fiscal britannique | La notion de domicile de common law conditionne l'étendue de l'imposition britannique |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit anglais ne connaît pas la notion française de donation formaliste : un don (gift) peut résulter d'un simple transfert de propriété, sans exigence d'acte notarié pour les biens meubles, la forme notariée étant en revanche requise pour un immeuble situé en France. Le droit anglais ignore la réserve héréditaire et la donation-partage : le donateur reste libre de disposer de son patrimoine sans contrainte de réserve, sous réserve des recours ouverts par l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act. En droit international privé, la loi applicable à la donation dépend du rattachement retenu par chaque juridiction, la France se référant en général à la loi choisie par les parties ou à la résidence habituelle du donateur.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Les dons de biens meubles ou de sommes d'argent ne requièrent en principe aucun acte notarié en droit anglais.
- Aucune déclaration fiscale immédiate n'est en général exigée au Royaume-Uni lors de la donation elle-même.
- Le donateur doit néanmoins conserver la preuve de la date et du montant du don pour l'application ultérieure de la règle des sept ans.
- La notion britannique de domicile, distincte de la résidence fiscale, doit être vérifiée avant toute opération transfrontalière.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé au Royaume-Uni suit les règles locales de transfert de propriété (conveyancing), sans droit d'enregistrement spécifique comparable aux droits français, mais avec un enjeu de taxation différée au titre de l'Inheritance Tax en cas de décès du donateur dans les sept ans. Si le donateur ou le donataire réside en France, l'opération reste également soumise au droit français en vertu de l'article 750 ter. La donation d'un immeuble situé en France impose quant à elle le recours à un notaire français et sa publication au fichier immobilier.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires britanniques restent soumis à la fiscalité française dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale française au moyen du formulaire 2735, indépendamment de l'absence de taxation immédiate au Royaume-Uni.
L'absence de convention applicable aux donations laisse la France appliquer pleinement l'article 750 ter, l'imputation de l'article 784 A ne jouant que si un impôt britannique a réellement été acquitté. La règle britannique des sept ans, propre à l'Inheritance Tax, doit être suivie avec attention en cas de décès du donateur peu après le don.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Royaume-Uni sur les donations ?
Non. La convention du 21 juin 1963 ne couvre que les successions. Les donations relèvent du droit interne de chaque État, la France appliquant l'article 750 ter et, le cas échéant, l'imputation de l'article 784 A.
Le Royaume-Uni taxe-t-il les donations entre parents et enfants ?
Pas immédiatement : le don n'est en principe pas taxé au moment où il est consenti, mais il peut être réintégré dans l'Inheritance Tax si le donateur décède dans les sept années suivantes.
Faut-il déclarer en France une donation reçue depuis le Royaume-Uni ?
Oui, dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix dernières années, au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.