Donation France–Roumanie
La Roumanie n'applique pas d'impôt spécifique sur les donations entre particuliers, hors régime particulier des transferts immobiliers réalisés à bref délai après acquisition. Aucune convention fiscale ne couvre les donations avec la France, ce qui laisse le droit français seul applicable dès qu'un lien de résidence ou de situation du bien existe.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-roumaine dédiée aux donations ou aux successions.
En l'absence de convention spécifique, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français une donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. La Roumanie n'applique pas d'impôt général sur les donations entre particuliers, mais taxe certains transferts immobiliers réalisés peu de temps après leur acquisition, dans le cadre de son régime fiscal sur les transactions immobilières. Lorsque l'impôt roumain et l'impôt français se cumulent, l'article 784 A permet d'imputer l'impôt roumain déjà acquitté.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non, la Roumanie n'applique pas d'impôt général sur les donations, sous réserve d'un régime fiscal spécifique aux transferts immobiliers rapprochés.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Absence d'impôt de donation général | Les donations entre particuliers ne sont en principe pas taxées en tant que telles en Roumanie |
| Transferts immobiliers rapprochés | Un impôt spécifique peut s'appliquer lors de la revente ou de la donation d'un immeuble acquis récemment, selon les règles fiscales roumaines en vigueur |
| Frais notariés et d'enregistrement | Des frais notariés et taxes d'enregistrement s'appliquent en pratique à tout acte de donation immobilière |
| Fiscalité française applicable | Les droits français de donation restent dus si le donateur ou le donataire est domicilié en France |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil roumain connaît une réserve héréditaire protégeant certains héritiers, notamment les descendants, le conjoint et les ascendants privilégiés, avec des règles de calcul propres au droit roumain. La forme notariée est requise pour les donations immobilières en Roumanie, avec inscription au registre foncier (cartea funciară). La loi applicable à une donation internationale dépend des règles de droit international privé de chaque État saisi, la Roumanie étant membre de l'Union européenne.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'absence d'impôt général sur les donations en Roumanie ne dispense pas de vérifier le régime spécifique applicable aux transferts immobiliers réalisés peu après une acquisition.
- Les donations immobilières doivent être reçues par un notaire roumain et inscrites au registre foncier pour produire leurs effets.
- Les frais notariés et taxes d'enregistrement, bien que distincts d'un impôt de donation, représentent un coût non négligeable à anticiper.
- La réserve héréditaire roumaine peut limiter la quotité disponible pour des donations consenties à des tiers non héritiers.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé en Roumanie donné par un résident français n'est en principe pas soumis à un impôt de donation roumain spécifique, sous réserve du régime applicable aux transferts rapprochés d'une acquisition récente, mais reste taxable en France si le donateur y est domicilié, en application de l'article 750 ter. Un immeuble situé en France donné par un résident roumain demeure taxable en France selon les règles habituelles.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de valeurs mobilières entre la France et la Roumanie suivent les règles de résidence fiscale françaises dès lors que l'une des parties y est domiciliée. Toute donation doit être déclarée en France, notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France impose l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés en Roumanie.
L'absence d'impôt général roumain sur les donations simplifie les transmissions locales, mais le régime spécifique aux transferts immobiliers rapprochés et la fiscalité française applicable en cas de résidence en France doivent être vérifiés systématiquement.
6. Questions fréquentes
La Roumanie taxe-t-elle les donations entre particuliers ?
En principe non, sauf régime spécifique applicable à certains transferts immobiliers réalisés peu de temps après l'acquisition du bien. Des frais notariés et d'enregistrement restent toutefois dus.
Une donation reçue en Roumanie peut-elle être taxée en France ?
Oui, si le donateur ou le donataire est domicilié en France, en application de l'article 750 ter du code général des impôts, indépendamment de l'absence de fiscalité roumaine sur l'opération.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.