Donation France–République Tchèque
La République Tchèque a supprimé son impôt spécifique sur les donations en 2014, ces dernières étant désormais traitées, sauf exonération, dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Aucune convention fiscale ne couvre spécifiquement les donations avec la France, ce qui impose une lecture séparée des deux régimes fiscaux.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-tchèque dédiée aux donations ou aux successions.
En l'absence de convention spécifique, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français une donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. Depuis 2014, la République Tchèque n'applique plus d'impôt de donation autonome ; les donations sont en principe intégrées à l'assiette de l'impôt sur le revenu, sous réserve de nombreuses exonérations, notamment entre proches parents. Lorsque l'impôt tchèque et l'impôt français se cumulent malgré tout, l'article 784 A permet d'imputer l'impôt tchèque déjà acquitté.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Les donations sont intégrées à l'impôt sur le revenu tchèque depuis 2014, avec une large exonération pour les transmissions entre proches parents.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Suppression de l'impôt spécifique | Depuis 2014, il n'existe plus d'impôt de donation autonome en République Tchèque |
| Intégration à l'impôt sur le revenu | Les donations constituent en principe un revenu imposable, sauf exonération applicable |
| Exonération en ligne directe et entre proches | Les donations entre membres de la famille proche (au sens large défini par la loi tchèque) sont généralement exonérées |
| Autres bénéficiaires | Les donations à des tiers sans lien de parenté peuvent être imposées comme un revenu ordinaire |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil tchèque connaît une réserve héréditaire limitée aux descendants, sous forme de créance ou de part selon les circonstances, différente du mécanisme français de réduction en nature. La forme notariée n'est pas systématiquement exigée pour les donations mobilières, mais elle l'est pour les donations immobilières nécessitant une inscription au cadastre. La loi applicable à une donation internationale impliquant les deux pays dépend des règles de droit international privé applicables, la République Tchèque étant membre de l'Union européenne.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'exonération des donations entre proches parents en République Tchèque couvre un cercle familial relativement large, incluant notamment les ascendants, descendants et certains collatéraux.
- Les donations à des personnes sans lien de parenté peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu tchèque selon le barème habituel, sous réserve d'un seuil de minimis.
- Les donations immobilières doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre tchèque pour être opposables aux tiers.
- Les obligations déclaratives fiscales tchèques diffèrent selon que la donation est exonérée ou imposable, une vérification préalable étant recommandée.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé en République Tchèque donné par un résident français peut bénéficier de l'exonération tchèque si le lien de parenté le permet, et reste également taxable en France si le donateur y est domicilié, en application de l'article 750 ter. L'imputation de l'article 784 A permet de limiter le cumul d'impositions lorsque l'impôt tchèque est dû. Un immeuble situé en France donné par un résident tchèque demeure taxable en France selon les règles habituelles.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de valeurs mobilières entre la France et la République Tchèque suivent les règles de résidence fiscale françaises dès lors que l'une des parties y est domiciliée. Toute donation doit être déclarée en France, notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France impose l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés en République Tchèque.
La suppression de l'impôt de donation autonome tchèque en 2014 et la large exonération entre proches simplifient les transmissions locales, mais ne dispensent pas de vérifier l'application du droit français dès lors qu'un lien de résidence existe avec la France.
6. Questions fréquentes
La République Tchèque a-t-elle un impôt sur les donations ?
Plus depuis 2014 : les donations sont intégrées à l'impôt sur le revenu, avec une large exonération pour les transmissions entre proches parents.
Une donation reçue en République Tchèque doit-elle être déclarée en France ?
Oui, si le donateur ou le donataire est domicilié en France, en application de l'article 750 ter du code général des impôts, notamment via le formulaire 2735 pour un don manuel.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.