Donation France–Portugal
Il n'existe pas de convention fiscale franco-portugaise couvrant les donations. Le Portugal applique par ailleurs un régime particulier, l'imposto do selo, sensiblement différent d'un impôt de donation classique.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — aucune convention fiscale franco-portugaise ne couvre les donations.
En l'absence de convention applicable, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. Si un impôt portugais a été acquitté sur le même bien, l'article 784 A permet d'imputer cet impôt étranger sur les droits français, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, mais sous la forme d'un droit de timbre, l'imposto do selo, et non d'un impôt de donation classique ; les transmissions entre conjoints, ascendants et descendants en sont en principe exonérées.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Nature de l'impôt | Droit de timbre (imposto do selo) et non impôt sur les donations à proprement parler |
| Conjoint, ascendants, descendants | Exonération de principe |
| Autres bénéficiaires | Taux de droit de timbre appliqué à la valeur du bien transmis |
| Biens immobiliers | Taxe additionnelle spécifique pouvant s'ajouter selon la valeur du bien |
| Déclaration | Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale portugaise, y compris en cas d'exonération |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit portugais impose la forme notariée pour les donations immobilières et certaines donations mobilières importantes. Le droit portugais connaît une réserve héréditaire (legítima) au profit du conjoint, des descendants et, à défaut, des ascendants, ce qui rapproche sa logique de celle du droit français. Les pactes successoraux demeurent en principe prohibés en droit civil portugais, sauf exceptions limitées. En droit international privé, la loi applicable dépend du choix des parties ou, à défaut, de la résidence habituelle du donateur.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'acte de donation immobilière doit être reçu par un notaire portugais et inscrit au registre foncier (conservatória do registo predial).
- Une déclaration doit en principe être déposée auprès de l'administration fiscale portugaise même lorsque la donation est exonérée entre proches.
- Le régime du droit de timbre diffère sensiblement d'un impôt de donation progressif, ce qui modifie la manière d'anticiper le coût fiscal.
- La valeur retenue pour les immeubles peut faire l'objet d'une évaluation administrative distincte de la valeur déclarée par les parties.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé au Portugal doit être reçue par un notaire portugais et inscrite au registre foncier, avec application du droit de timbre selon le lien de parenté et, le cas échéant, d'une taxe additionnelle sur les biens de valeur élevée. Si le donateur ou le donataire est domicilié en France, l'opération reste également imposable en France, l'impôt portugais s'imputant sur l'impôt français. La donation d'un immeuble situé en France requiert l'intervention d'un notaire français et sa publication au fichier immobilier.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires portugais restent soumis à la fiscalité française dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale française au moyen du formulaire 2735, indépendamment de l'exonération éventuellement applicable au Portugal.
L'exonération portugaise de principe entre conjoints, ascendants et descendants ne dispense pas d'examiner la situation au regard du droit français, qui reste applicable en l'absence de convention. L'article 750 ter et, le cas échéant, l'imputation de l'article 784 A demeurent le cadre de référence.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Portugal sur les donations ?
Non, aucune convention fiscale franco-portugaise ne couvre les donations. La France applique son droit interne, notamment l'article 750 ter du code général des impôts.
Le Portugal taxe-t-il les donations entre parents et enfants ?
En principe non : les donations entre conjoints, ascendants et descendants sont exonérées du droit de timbre portugais, sous réserve d'une obligation déclarative.
Faut-il déclarer en France une donation reçue depuis le Portugal ?
Oui, dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix dernières années, au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.