Donation France–Pologne
La Pologne applique un impôt sur les donations avec des exonérations très favorables entre proches parents, sous réserve d'une déclaration dans les délais impartis. Aucune convention fiscale ne couvre spécifiquement les donations entre la France et la Pologne, ce qui impose d'examiner séparément les deux fiscalités.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-polonaise dédiée aux donations ou aux successions.
En l'absence de convention spécifique, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français une donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. La Pologne applique de son côté son impôt sur les donations et successions (podatek od spadków i darowizn), avec des exonérations importantes en ligne directe sous conditions déclaratives. Lorsque les deux pays taxent la même opération, l'article 784 A permet d'imputer l'impôt polonais déjà acquitté sur l'impôt français dû.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, mais les donations en ligne directe (groupe fiscal I) peuvent être totalement exonérées en Pologne si elles sont déclarées dans le délai légal.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Groupe fiscal I (famille proche) | Exonération possible pour les donations entre conjoints, ascendants et descendants, sous réserve d'une déclaration dans le délai légal |
| Délai de déclaration | La déclaration doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la donation pour bénéficier de l'exonération |
| Groupes fiscaux II et III | Abattements plus réduits et taux progressifs plus élevés pour les parents éloignés et les tiers |
| Don manuel de somme d'argent | Un virement bancaire ou postal est généralement requis pour prouver la donation et bénéficier de l'exonération |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil polonais connaît une réserve héréditaire (zachowek) prenant la forme d'une créance en argent plutôt que d'un droit en nature sur les biens, à la différence du droit français. La forme notariée est requise en Pologne pour les donations immobilières. La loi applicable à une donation internationale dépend des règles de droit international privé de chaque État saisi, notamment le règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour certains aspects, la Pologne étant membre de l'Union européenne.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'exonération polonaise en ligne directe est conditionnée à une déclaration dans un délai de six mois suivant la donation, à défaut de quoi l'exonération est perdue.
- Les dons de sommes d'argent doivent transiter par un compte bancaire ou un mandat postal pour être opposables à l'administration fiscale polonaise.
- La réserve héréditaire polonaise (zachowek) s'exerce sous forme de créance monétaire contre les héritiers ou les donataires, et non par une réduction en nature de la donation.
- Les donations immobilières nécessitent un acte notarié polonais et une inscription au livre foncier (księga wieczysta).
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé en Pologne donné par un résident français peut bénéficier de l'exonération polonaise en ligne directe si la déclaration est effectuée dans les délais, et reste également taxable en France si le donateur y est domicilié, en application de l'article 750 ter. L'imputation de l'article 784 A permet de limiter le cumul d'impositions lorsque l'impôt polonais est dû. Un immeuble situé en France donné par un résident polonais demeure taxable en France selon les règles habituelles.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de valeurs mobilières entre la France et la Pologne suivent les règles de résidence fiscale françaises dès lors que l'une des parties y est domiciliée. Toute donation doit être déclarée en France, notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France impose l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés en Pologne, sous réserve d'imputation de l'impôt polonais éventuellement acquitté.
La fiscalité polonaise des donations en ligne directe est particulièrement favorable sous réserve d'une déclaration rapide, ce qui contraste avec la rigueur du délai français de rappel des donations antérieures. L'absence de convention impose néanmoins de vérifier l'articulation entre les deux régimes au cas par cas.
6. Questions fréquentes
Les donations entre parents et enfants sont-elles exonérées en Pologne ?
Elles peuvent l'être intégralement si elles relèvent du groupe fiscal I et sont déclarées à l'administration fiscale polonaise dans un délai de six mois suivant la donation.
Une donation reçue en Pologne doit-elle aussi être déclarée en France ?
Oui, si le donateur ou le donataire est domicilié en France, en application de l'article 750 ter du code général des impôts, notamment via le formulaire 2735 pour un don manuel.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.