Donation France–Pays-Bas
Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et les Pays-Bas en matière de donations ou de successions. Chaque État applique son droit interne, ce qui expose les transmissions transfrontalières à un risque de double imposition à neutraliser par imputation unilatérale.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune ; elle ne couvre pas les donations.
En l'absence de convention bilatérale relative aux mutations à titre gratuit, la France applique l'article 750 ter du code général des impôts : les biens donnés sont imposables en France si le donateur y réside, si le bien y est situé, ou si le donataire y a son domicile fiscal depuis au moins six des dix dernières années. Les Pays-Bas appliquent leur propre impôt sur les donations (*schenkbelasting*) en fonction de la résidence fiscale du donateur ou de la nature des biens. Lorsque les deux pays taxent une même opération, l'article 784 A du CGI permet d'imputer l'impôt néerlandais acquitté hors de France sur les droits de donation exigibles en France, dans la limite de l'impôt français afférent aux mêmes biens.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, les Pays-Bas perçoivent des droits de donation (*schenkbelasting*) selon un barème national à deux tranches, complété d'abattements spécifiques.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Conjoint / partenaire et enfants | 10 % jusqu'à environ 150 000 €, puis 20 % au-delà |
| Petits-enfants | 18 % jusqu'à environ 150 000 €, puis 36 % au-delà |
| Autres bénéficiaires | 30 % jusqu'à environ 150 000 €, puis 40 % au-delà |
| Abattement annuel (enfants) | Environ 6 700 € par an et par enfant |
| Abattement unique majoré (18–40 ans) | Environ 32 000 € pour un enfant âgé de 18 à 40 ans (l'exonération spécifique pour logement ayant été abrogée en 2024) |
3. Les règles civiles de la donation
Sur le plan civil, la forme notariée est exigée pour la transmission de tout bien immobilier situé aux Pays-Bas, laquelle doit être publiée au registre foncier (Kadaster). Le droit néerlandais de la famille et des successions présente de fortes particularités : le régime légal de la dévolution (*wettelijke verdeling*) attribue l'intégralité des biens au conjoint survivant, les enfants ne recevant qu'une créance monétaire exigible au décès de ce dernier. Par ailleurs, la réserve héréditaire néerlandaise (*legitieme portie*) n'est pas un droit en nature mais une simple créance en argent égale à la moitié de la part légale ab intestat, qui s'éteint si elle n'est pas réclamée dans un délai de 5 ans.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Fiction fiscale des 10 ans : un ressortissant néerlandais ayant quitté les Pays-Bas reste réputé y être fiscalement domicilié pendant dix ans pour l'impôt sur les donations et les successions.
- Fiction fiscale d'un an : tout donateur non néerlandais ayant résidé aux Pays-Bas puis émigré demeure réputé résident néerlandais pendant un an à compter de son départ pour l'imposition de ses donations.
- Le système fiscal néerlandais structure l'imposition des particuliers en trois « boîtes » (Box 1 pour les revenus d'activité et la résidence principale, Box 2 pour les participations substantielles, Box 3 pour un rendement forfaitaire de l'épargne) ; il n'y a pas d'impôt séparé sur la fortune ni sur les plus-values des particuliers.
- L'acte notarié néerlandais et l'inscription au Kadaster sont indispensables pour rendre opposable tout transfert de propriété portant sur un immeuble situé aux Pays-Bas.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un bien immobilier situé aux Pays-Bas par un donateur domicilié en France est taxable aux Pays-Bas selon les règles néerlandaises, ainsi qu'en France en vertu de l'article 750 ter du CGI. Le mécanisme d'imputation prévu par l'article 784 A du CGI permet de déduire l'impôt payé aux Pays-Bas de l'impôt français dû sur ce même bien. Inversement, un immeuble situé en France donné par un résident néerlandais relève obligatoirement du notariat français et de la fiscalité française des donations, et demeure soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si les seuils sont atteints.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent ou de titres transmis à un résident fiscal français sont taxables en France dès lors que le donataire y réside depuis au moins six ans au cours des dix dernières années. Si le donateur est résident néerlandais (ou ressortissant néerlandais soumis à la fiction des 10 ans), l'administration néerlandaise exigera également la *schenkbelasting*. La déclaration en France doit être effectuée dans le délai d'un mois (notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels), l'impôt néerlandais effectivement payé pouvant être imputé sur les droits français conformément à l'article 784 A du CGI.
En l'absence de convention sur les donations entre la France et les Pays-Bas, la vigilance doit porter sur l'application conjointe des droits internes. Il convient d'anticiper la fiction de résidence néerlandaise de 10 ans pour les binationaux ou expatriés néerlandais en France et de coordonner les déclarations afin de faire jouer l'imputation de l'article 784 A du CGI.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et les Pays-Bas pour les donations ?
Non. La convention bilatérale du 16 mars 1973 ne concerne que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Les donations relèvent exclusivement du droit interne de chaque pays, avec application du crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A du CGI pour limiter la double imposition.
Qu'est-ce que la fiction de résidence fiscale néerlandaise de 10 ans ?
Un citoyen néerlandais qui transfère son domicile hors des Pays-Bas reste réputé résident fiscal néerlandais pendant une durée de dix ans au regard des droits de donation (*schenkbelasting*) et des droits de succession (*erfbelasting*).
Comment sont imposées les donations d'argent aux Pays-Bas ?
Entre parents et enfants, la *schenkbelasting* s'applique au taux de 10 % jusqu'à environ 150 000 €, puis 20 % au-delà, sous déduction d'un abattement annuel d'environ 6 700 € par enfant (ou d'un abattement unique d'environ 32 000 € entre 18 et 40 ans).
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.
