Donation France–Norvège
La Norvège a supprimé son impôt sur les donations et les successions, et aucune convention fiscale franco-norvégienne ne couvre plus cette matière. Le régime fiscal applicable relève donc essentiellement du droit français lorsqu'un lien avec la France existe.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention fiscale franco-norvégienne relative aux successions et donations n'est plus en vigueur.
En l'absence de convention applicable, la France impose les donations internationales selon son droit interne. L'article 750 ter du code général des impôts prévoit la taxation en France des biens qui y sont situés ainsi que des donations reçues par un donataire domicilié en France, y compris lorsque le bien est situé à l'étranger, sous réserve de la règle des six années sur dix. L'article 784 A, qui permet d'imputer un impôt étranger équivalent, trouve peu d'application pratique côté norvégien puisque la Norvège n'impose plus les donations.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non, la Norvège n'applique plus d'impôt sur les donations depuis la suppression de cette taxe.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Supprimé, aucune taxation norvégienne quel que soit le lien de parenté |
| Impôt sur les successions | Également supprimé |
| Conséquence pratique | Seule la fiscalité française s'applique en présence d'un rattachement à la France |
| Formalités locales | Le transfert de propriété d'un bien norvégien suit des formalités administratives propres, indépendantes de toute fiscalité |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil norvégien prévoit une réserve héréditaire au profit des enfants, plafonnée en valeur, mais laisse une grande liberté pour les donations entre vifs. La forme de la donation dépend de la nature du bien : un acte notarié demeure nécessaire pour un immeuble situé en France, tandis qu'une donation portant sur un bien situé en Norvège obéit aux formes locales, souvent plus souples pour les biens mobiliers et les sommes d'argent.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'absence d'impôt norvégien sur les donations facilite les transmissions de son vivant entre résidents norvégiens.
- Le rapport d'une donation à une succession future reste régi par le droit civil applicable, distinct du droit fiscal.
- Les enfants disposent d'une réserve légale qui peut conduire à réintégrer une donation antérieure lors du règlement d'une succession.
- La loi civile applicable à la donation dépend des règles de droit international privé propres à chaque État, le règlement européen sur les successions étant sans incidence sur les donations entre vifs.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Norvège n'est pas taxée par la Norvège mais reste soumise aux formalités locales d'enregistrement foncier. Si le donataire est domicilié en France, la donation demeure imposable en France en application de l'article 750 ter, sans impôt étranger à imputer. La donation d'un immeuble situé en France suit le droit commun français, quel que soit le domicile des parties, et requiert un acte notarié.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers ne sont pas taxés en Norvège. En France, la donation reste imposable et doit être déclarée au moyen du formulaire 2735 dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Les abattements et le barème français s'appliquent alors pleinement.
En l'absence de convention fiscale et de taxation norvégienne des donations, la charge fiscale d'une donation transfrontalière France–Norvège dépend presque exclusivement du droit français, dès lors que le donataire ou le bien s'y rattache. Une donation entre résidents norvégiens portant sur des biens norvégiens échappe en revanche à toute imposition.
6. Questions fréquentes
La Norvège impose-t-elle encore les donations ?
Non, la Norvège a supprimé son impôt sur les donations et sur les successions. Aucune taxe norvégienne ne s'applique donc à une donation, quel que soit le lien de parenté.
Une donation d'un bien situé en Norvège est-elle imposable en France ?
Oui, si le donataire est domicilié en France ou l'a été au moins six des dix dernières années, la France impose la donation en application de l'article 750 ter du code général des impôts, sans impôt norvégien à imputer.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.