Donation France–Mexique
Le Mexique n'applique pas d'impôt fédéral spécifique sur les donations entre particuliers, celles-ci étant en principe traitées dans le cadre de l'impôt sur le revenu avec des exonérations selon le lien de parenté. Aucune convention fiscale ne couvre les donations avec la France, ce qui impose d'examiner séparément les deux fiscalités.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-mexicaine couvrant spécifiquement les donations ou les successions.
En l'absence de convention dédiée, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français une donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. Le Mexique traite les donations dans le cadre de son impôt sur le revenu (impuesto sobre la renta), avec des exonérations notamment entre conjoints et en ligne directe, sous conditions. Lorsque les deux pays taxent la même opération, l'article 784 A permet d'imputer l'impôt mexicain déjà acquitté sur l'impôt français dû.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Les donations sont imposées au Mexique dans le cadre de l'impôt sur le revenu, avec des exonérations importantes entre conjoints et en ligne directe.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Cadre fiscal | Les donations sont intégrées à l'impuesto sobre la renta (impôt sur le revenu) plutôt que soumises à un impôt spécifique |
| Exonération entre conjoints et en ligne directe | Les donations entre époux, ou entre ascendants et descendants, bénéficient d'une exonération sous conditions |
| Autres bénéficiaires | Les donations à des tiers ou parents plus éloignés peuvent être imposées comme un revenu, avec un seuil d'exonération limité |
| Déclaration | Certaines donations doivent être déclarées à l'administration fiscale mexicaine (SAT) même lorsqu'elles sont exonérées |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil mexicain connaît une réserve héréditaire dans plusieurs États fédérés, avec des règles qui peuvent varier d'un État à l'autre compte tenu de l'organisation fédérale du pays. La forme notariée est généralement requise pour les donations immobilières au Mexique. La loi applicable à une donation internationale dépend des règles de droit international privé de chaque État saisi, notamment la résidence habituelle du donateur ou la situation du bien.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Le régime fiscal des donations au Mexique dépend fortement du lien de parenté entre donateur et donataire, les transmissions entre conjoints et en ligne directe étant les plus favorisées.
- Les règles civiles applicables aux donations peuvent varier selon l'État fédéré mexicain concerné, le pays disposant de codes civils propres à chaque État.
- Les donations immobilières doivent être reçues par un notaire mexicain (notario público) et inscrites au registre public de la propriété.
- Une déclaration à l'administration fiscale mexicaine peut être requise même pour une donation exonérée, notamment au-delà de certains montants.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé au Mexique donné par un résident français peut être soumis aux règles fiscales locales, potentiellement exonérées selon le lien de parenté, et reste également taxable en France si le donateur y est domicilié, en application de l'article 750 ter. L'imputation de l'article 784 A permet de limiter le cumul d'impositions lorsque le Mexique perçoit un impôt sur l'opération. Un immeuble situé en France donné par un résident mexicain demeure taxable en France selon les règles habituelles.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de valeurs mobilières entre la France et le Mexique suivent les règles de résidence fiscale françaises dès lors que l'une des parties y est domiciliée. Toute donation doit être déclarée en France, notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France impose l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés au Mexique.
Le traitement fiscal mexicain des donations, intégré à l'impôt sur le revenu et souvent exonéré entre proches, contraste avec le système français fondé sur des droits de mutation spécifiques. L'absence de convention impose de vérifier séparément les obligations déclaratives et fiscales dans chaque pays.
6. Questions fréquentes
Le Mexique taxe-t-il les donations comme la France ?
Non de la même façon. Le Mexique intègre les donations à l'impôt sur le revenu, avec des exonérations importantes entre conjoints et en ligne directe, plutôt que d'appliquer un impôt de donation spécifique comme en France.
Une donation reçue au Mexique doit-elle être déclarée en France ?
Oui, si le donateur ou le donataire est domicilié en France, notamment via le formulaire 2735 pour un don manuel, en application de l'article 750 ter du code général des impôts.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.