Donation France–Maurice
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et Maurice. Maurice ne prélève pas de droits de donation, et son droit civil, hérité du droit français, encadre les libéralités par une réserve héréditaire.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 porte sur les revenus et la fortune, pas sur les donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné est situé en France. Si un impôt mauricien était acquitté sur le même bien, l'article 784 A permettrait à la France de l'imputer sur les droits français dus, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non — Maurice ne prélève aucun droit de donation, quel que soit le lien de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Inexistant à Maurice |
| Donation immobilière | Transcription au Registrar-General, sans taxation |
| Côté français | Droits de donation dus selon les règles de l'article 750 ter CGI |
| Rappel fiscal français | Abattements renouvelés tous les quinze ans en ligne directe |
3. Les règles civiles de la donation
Le code civil mauricien, directement inspiré du code civil français, encadre les donations de manière très proche du droit français : forme notariée pour les donations entre vifs, réserve héréditaire au profit des descendants, quotité disponible et rapport des libéralités à la succession. Cette proximité facilite la coordination des actes entre les deux pays.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Les donations entre vifs doivent être passées devant notaire mauricien, comme en France.
- La donation-partage est connue du droit mauricien, sur un modèle comparable au droit français.
- Les descendants bénéficient d'une réserve héréditaire : une donation excessive peut être réduite au décès du donateur.
- Les documents français sont utilisables à Maurice avec apostille, Maurice étant partie à la Convention de La Haye.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble situé à Maurice donné par un résident français est taxable en France au titre du patrimoine mondial du donateur, sans impôt local à Maurice. Un immeuble français donné par un résident mauricien est taxable en France, en tant que bien situé en France, et doit être passé devant notaire français.
Les liquidités et placements financiers
Les liquidités, titres et placements donnés par un donateur domicilié en France sont taxables en France, y compris sur des comptes mauriciens. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France peut imposer les biens reçus, sauf ceux situés hors de France. Les dons manuels doivent être déclarés, même lorsqu'ils ne sont pas immédiatement taxés.
Aucun droit de donation à Maurice et un droit civil très proche du droit français : la fiscalité se joue en France, et la coordination des actes entre les deux pays est relativement simple.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Maurice sur les donations ?
Non. La convention du 11 décembre 1980 couvre les revenus et la fortune. Pour les donations, chaque État applique son droit interne, avec une imputation de l'impôt étranger côté français le cas échéant.
Maurice applique-t-elle des droits de donation ?
Non. Maurice ne prélève aucun impôt sur les donations, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.