Donation France–Maroc
La France et le Maroc sont liés par une convention fiscale générale ancienne qui ne traite pas spécifiquement des donations, et le droit civil marocain de la famille repose sur des règles issues du droit musulman, notamment la hiba.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Une convention fiscale franco-marocaine existe, mais elle porte essentiellement sur les impôts sur le revenu et ne comporte pas de régime spécifique aux donations.
La convention fiscale conclue entre la France et le Maroc vise principalement à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; elle ne règle pas les droits de donation. En l'absence de disposition conventionnelle applicable, la France impose les donations internationales selon son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts prévoit la taxation en France des biens qui y sont situés ainsi que des donations reçues par un donataire domicilié en France. L'article 784 A permet, le cas échéant, d'imputer un impôt marocain équivalent déjà acquitté sur un bien situé hors de France.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, le Maroc applique des droits d'enregistrement sur les donations, dont le taux varie notamment selon le lien de parenté entre donateur et donataire.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Donations entre ascendants et descendants | Bénéficient en principe d'un taux réduit par rapport au régime de droit commun |
| Donations entre époux | Régime particulier tenant compte du lien conjugal |
| Autres donataires | Taux plus élevé applicable en l'absence de lien de parenté proche |
| Formalités | La donation doit être constatée par un acte enregistré auprès de l'administration fiscale marocaine |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit de la famille marocain relève du Code de la famille (Moudawana), d'inspiration musulmane, qui connaît la hiba, donation entre vifs à titre gratuit, distincte du régime des successions régi par les règles de dévolution légale musulmanes. La hiba obéit à des conditions de forme et de capacité propres au droit marocain. Pour un bien situé en France, la donation reste soumise à la forme notariée du droit français ; la loi civile applicable dépend des règles de droit international privé, la Moudawana pouvant s'appliquer aux ressortissants marocains même résidant en France pour les questions de statut personnel.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La hiba, donation de droit musulman, obéit à des conditions de forme et de capacité distinctes de la donation civile française.
- Les droits d'enregistrement marocains varient selon le lien de parenté entre donateur et donataire.
- Le statut personnel des ressortissants marocains, y compris résidant en France, peut rester soumis à la Moudawana pour certaines questions familiales.
- L'acte de donation portant sur un bien situé au Maroc doit être enregistré auprès de l'administration fiscale marocaine.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé au Maroc doit être constatée par un acte respectant les formes locales et enregistré auprès de l'administration fiscale marocaine, avec paiement des droits d'enregistrement applicables. Si le donataire est domicilié en France, cette donation peut également être imposable en France en application de l'article 750 ter, sous réserve d'une éventuelle imputation de l'impôt marocain acquitté. La donation d'un immeuble situé en France est taxable en France quel que soit le domicile des parties, et requiert un acte notarié français.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers peuvent être soumis aux droits d'enregistrement marocains lorsque le bien ou les parties se rattachent au Maroc. En France, tout don manuel ou don de sommes d'argent doit être déclaré au moyen du formulaire 2735 dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation.
La convention fiscale franco-marocaine ne traitant pas des donations, l'imposition dépend du droit interne de chaque État, avec une articulation particulière au Maroc entre la hiba de droit musulman et le droit civil français pour les biens situés en France. Il est recommandé d'examiner, au cas par cas, le statut personnel des parties et la localisation des biens.
6. Questions fréquentes
La convention fiscale France–Maroc couvre-t-elle les donations ?
Non, la convention fiscale franco-marocaine porte essentiellement sur les impôts sur le revenu et ne comporte pas de régime spécifique aux donations. La France applique alors son droit interne, notamment l'article 750 ter du code général des impôts.
Qu'est-ce que la hiba en droit marocain ?
La hiba est une donation entre vifs à titre gratuit reconnue par le Code de la famille marocain, distincte du régime des successions régi par les règles de dévolution légale musulmanes.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.